La saisie-vente aux enchères est une procédure judiciaire qui permet à une entreprise de récupérer les sommes qui lui sont dues. Lorsqu’un client ne paie pas sa dette malgré les relances, cette méthode offre une solution concrète et légale pour faire exécuter une décision de justice. Rapide et dissuasive, elle constitue un levier efficace pour le recouvrement des créances.
Plan de l'article
Saisie-vente aux enchères : quelle est la procédure à suivre ?
Le but d’une saisie-vente aux enchères est d’obtenir le paiement d’une créance par la cession de biens meubles du débiteur. Cette procédure totalement légale est organisée par des commissaires de justice et respecte les délais précis sous peine de caducité.
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Elle se déroule en plusieurs étapes, dont la première est le commandement de payer. C’est en effet un document adressé au débiteur qui lui donne un délai de huit jours pour régler sa dette.
Passé ce délai, le commissaire de justice saisit les biens meubles corporels du débiteur. Ce professionnel a le droit d’entrer dans le domicile du débiteur, même en son absence, afin d’estimer et d’inventorier les biens.
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Le débiteur dispose d’exactement un mois pour vendre les miens à l’amiable. Il peut collaborer avec le créancier pour obtenir un prix équitable. S’il n’y arrive pas, les biens seront vendus aux enchères par le commissaire de justice.
CBO Grand Justice prend en charge votre procédure de recouvrement, quelle que soit la nature de l’impayé (jugement, chèque, facture, reconnaissance de dette…). Les professionnels de cette agence procèdent aux recouvrements de vos créances partout en France, notamment à Vitry-sur-Seine.
Quelles sont les ventes aux enchères dans le cadre d’une saisie ?
Les biens qui ne sont pas vendus à l’amiable par le débiteur sont proposés de façon automatique aux enchères publiques. Ces ventes sont en général organisées par des administrations telles que les services de la Douane et de l’État.
Elles comportent moins de garanties pour les acheteurs. Cela implique de nombreux risques. Les ventes aux enchères de saisie représentent cependant des opportunités uniques pour acquérir des biens à des tarifs avantageux.
Les annonces relatives à la vente aux enchères sont en général publiées dans le Journal des Enchères. Cela permet d’informer le public de la tenue de l’événement et établit la confiance entre les enchérisseurs et les organisateurs. Toute personne majeure et solvable a la possibilité de participer aux enchères de saisie.
Quand vous contactez CBO Grand Justice pour une procédure de saisie-vente aux enchères, des collaborateurs diplômés et expérimentés traitent immédiatement vos dossiers et entreprennent les premières actions. Les interventions sont réalisées par des gestionnaires expérimentés auprès de vos débiteurs. Vous obtenez des résultats sous un mois en général.
Quels sont les principaux acteurs dans une saisie-vente aux enchères ?
Le créancier est le principal acteur d’une saisie-vente aux enchères. Il initie la procédure pour récupérer les sommes qui lui sont dues. Il doit posséder un titre exécutoire qui prouve que la créance est éligible. Le débiteur est un autre acteur important de la procédure. Les biens meubles saisis lui sont indisponibles jusqu’à leur vente.
Le commissaire de justice est au centre de la procédure de saisie-vente aux enchères. Ce professionnel supervise tout le processus pour s’assurer du respect de la législation en vigueur. Il s’occupe de la saisie et établit le procès-verbal qui documente les biens concernés.
