Votre entreprise est en difficulté financière et vous envisagez d’effectuer un dépôt de bilan et d’hésiter entre un recours judiciaire et une liquidation judiciairedifférence ? Cet article vous montrera la différence entre ces deux procédures. Tout d’abord, nous vous expliquons ce que c’est d’être dans un état de résiliation des paiements (I), puis nous expliquons la entre la rectification judiciaire (II) de la liquidation judiciaire (III)
Plan de l'article
I. Résiliation des paiements
L’ article L.631-1 du Code de commerce définit l’état de résiliation des paiements comme « l’incapacité de couvrir les dettes dues avec ses actifs disponibles ».
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C’ est souvent le cas où votre argent disponible ne vous permet pas de payer vos dépenses courantes : salaires — fournisseurs — URSSAF — TVA — Loyer.
Si vous êtes dans ce cas, vous devez remplir une déclaration de cessation des paiements, puis déposer le bilan auprès du greffe du Tribunal de Commerce de votre siège social dans les 45 jours suivant la fin des paiements pour demander soit uneréorganisation judiciaire , soit unsystème judiciaire de liquidation .
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Le tribunal de commerce vous convoquera à une audience. Le tribunal ordonnera alors l’ouverture d’une procédure relative à la déclaration de cessation des paiements. Le jugement d’ouverture fixe la date de clôture des paiements, dont la limite est fixée à 18 mois avant ladite décision.
II. Réorganisation judiciaire
L’ article L.631-1 du Code de commerce dispose dans son paragraphe 2 que :
La procédure de réorganisation judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité commerciale, le maintien de l’emploi et l’apurement des passifs.
Période d’observation
La période d’observation marque l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cette période dure 6 mois et est renouvelable deux fois jusqu’à une limite de 18 mois.
Pendant cette période, votre entreprise continuera à fonctionner avec l’aide d’un administrateur judiciaire. À cette fin, ce dernier vous aidera dans l’exécution de tout ou partie des actes de gestion.
Cette période marquera principalement l’interdiction de payer vos dettes avant le jugement d’ouverture. Il en va de même pour les actions en justice de vos créanciers contre vous. Donc, vous êtes sous la protection de la cour.
Toutes ces règles favorables vous permettent de continuer votre activité tout en gelant passif. Au cours de cette période d’observation, le tribunal appréciera votre capacité à établir un plan de continuation afin de compenser les passifs.
B. Plan de continuation
Vous devrez soumettre un plan de continuation au tribunal. Ce plan décrira votre stratégie pour générer suffisamment de revenus pour maintenir votre entreprise tout en réglant vos dettes. Ce plan vous permet de répartir vos passifs jusqu’à 10 ans.
III. Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est la bonne procédure pour les entreprises dont l’activité est impossible à maintenir, c’est la fin de la vie de l’entreprise.
A. Les effets de la liquidation
Lors de la liquidation judiciaire, vous ne pourrez gérer aucun des actifs de la société. Seul le liquidateur aura le droit de les gérer. La liquidation judiciaire permet la vente de tous les actifs de la société dans une tentative de rembourser les créanciers qui ont déclaré leur créance aux passifs.
Le jugement marque la cessation des poursuites individuelles et la résiliation des contrats de travail de vos employés.
B. Nomination d’un liquidateur
Le jugement d’ouverture désigne un liquidateur qui exercera vos droits et actions dans la propriété de la société.
La tâche principale du liquidateur est d’organiser la vente de tous les actifs de la société.
Un commissaire-priseur peut être responsable de la vente publique de les actifs de la société.
Les avocats de LLA Avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation.
