Depuis le 1er mai 2024, un salarié en arrêt maladie continue d’accumuler des congés payés, même en l’absence de reprise du travail. Cette évolution résulte d’une mise en conformité du droit français avec le droit européen, modifiant en profondeur les pratiques des entreprises.
Les demandes de régularisation peuvent désormais remonter jusqu’à trois ans en arrière. Les employeurs ont l’obligation d’informer chaque salarié du nombre de jours acquis pendant un arrêt maladie et des modalités de prise de ces congés.
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Congés payés et arrêt maladie : ce que change la nouvelle loi
Quelques mots suffisent désormais à bouleverser la donne : le code du travail s’adapte, et la gestion des congés payés pendant un arrêt maladie change de visage. Jusqu’à présent, seuls les arrêts considérés comme du travail effectif permettaient d’acquérir des congés, laissant de côté la majorité des absences pour maladie dite « ordinaire ». Ce temps est révolu : la loi s’applique à toutes les situations, que l’arrêt découle d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou d’une maladie non liée au travail. Chaque salarié absent pour raison médicale continue donc d’engranger des droits à congés, sans restriction.
Acquisition automatique, information à la clé
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La mécanique est désormais limpide : l’acquisition des congés payés se poursuit automatiquement, même sans retour au poste. L’employeur a, chaque année, l’obligation d’indiquer au salarié le nombre de jours gagnés pendant l’arrêt. Les débats sur la gravité de la maladie ou la longueur de l’absence appartiennent au passé : tout le monde avance sur la même ligne, sans exception.
Voici les nouvelles règles qui cadrent désormais l’acquisition des congés :
- Les périodes d’absence pour maladie entrent désormais dans le calcul des congés.
- Chaque type d’arrêt donne droit à des congés, sans distinction.
- Un salarié peut demander le versement de congés non pris sur une période allant jusqu’à trois ans en arrière.
Cette évolution s’inscrit dans le sillage des exigences européennes. La spécificité française, qui isolait le salarié malade, cède la place à une égalité de traitement : plus de différences entre les arrêts, plus de droits perdus à cause d’un accident ou d’une longue maladie. L’employeur doit adapter ses pratiques, revoir la rédaction du bulletin de paie et repenser la gestion des absences. Fini le salarié mis à l’écart : chacun retrouve sa place, quelles que soient les embûches traversées.
Qui peut réclamer des congés payés non pris après un arrêt maladie ?
La nouvelle loi rebat les cartes des droits à congés payés pour tous les salariés ayant connu un arrêt maladie. Désormais, qu’il s’agisse d’une absence pour maladie dite « ordinaire », d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, chacun peut demander la régularisation des congés payés non pris durant cette période. Ce droit s’applique à tous les contrats, sans considération de durée ou de temps de travail.
Un élément à retenir : il est possible de réclamer jusqu’à trois années de congés payés non pris, en cohérence avec les normes européennes. Plus question de perdre ses droits à cause d’une incapacité temporaire : l’employeur doit être prêt à répondre à des demandes couvrant des absences parfois anciennes, dès lors que le contrat de travail était en cours au moment de l’arrêt.
La diversité des situations concernées est immense : salarié en longue maladie, technicien victime d’un accident, employée arrêtée pour épuisement professionnel… Tous bénéficient du même cadre, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur ancienneté.
Voici les principales situations où ce droit s’applique :
- Salariés en CDI ou CDD : mêmes possibilités de régularisation pour tous.
- Arrêts pour maladie professionnelle ou non : aucune différence de traitement, la règle est générale.
- Indemnité compensatrice : en cas de départ sans avoir pris les congés acquis, il est possible de réclamer une compensation financière.
Ce droit à réclamation oblige désormais chaque employeur à anticiper et organiser la gestion de ces demandes. Les états de paie et les documents remis en fin de contrat doivent intégrer cette nouvelle réalité : chaque période d’arrêt maladie ouvre droit à des congés, et leur absence sur le bulletin n’a plus sa place.
Étapes et conseils pratiques pour faire valoir vos droits
1. Rassembler les éléments justificatifs
Pour réclamer des congés payés après un arrêt maladie, il faut d’abord réunir toutes les preuves nécessaires. Rassemblez vos arrêts de travail, fiches de paie, attestations de présence. Ces pièces démontrent la durée de l’absence et confirment les droits à congé non utilisés. Plus le dossier est complet, plus la demande sera solide.
2. Adresser une demande écrite à l’employeur
Il convient ensuite de formuler une demande formelle : courrier recommandé ou courriel, chaque format est valable. Mentionnez précisément la période d’arrêt, le nombre de jours de congés payés à régulariser et la nature de l’absence (maladie, accident du travail, maladie professionnelle). N’oubliez pas de référencer la nouvelle loi qui a modifié le code du travail.
Deux points à suivre pour garantir la validité de la démarche :
- Respect du délai : transmettez votre demande dans les trois ans qui suivent la reprise du travail ou la fin du contrat.
- Archivage : gardez systématiquement une copie de chaque échange avec votre employeur.
3. Échanger et négocier
Il n’est pas rare que la discussion soit nécessaire. Si l’employeur hésite ou refuse, demandez un rendez-vous. Selon la situation, il pourra proposer de planifier la prise des congés payés ou, en cas de départ, de verser une indemnité compensatrice. L’issue dépend souvent de la qualité du dialogue engagé.
4. Recours en cas de litige
Si aucun accord ne se dessine, il reste la voie du conseil de prud’hommes. Préparez un dossier complet : la preuve de la demande, le refus opposé, la référence à la loi et à la jurisprudence récente. Le temps de la procédure peut être long, mais l’arsenal juridique s’est renforcé pour protéger vos droits.
Vérifier sa situation : points clés à contrôler avant d’agir
Avant toute démarche, il est judicieux de passer en revue tous les paramètres liés à vos congés payés non pris. La période de référence définie par votre entreprise ou votre branche détermine le périmètre et la validité des jours acquis. Analysez la date de votre arrêt maladie ou de votre accident du travail, puis vérifiez comment elle s’articule avec la période d’acquisition et les règles éventuelles de report.
Les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent parfois aménager des règles particulières : durée du report, modalités de prise, plafond de jours transférables. Prenez connaissance de ces textes, car ils peuvent être plus favorables ou restrictifs que les usages internes. Tournez-vous vers le CSE ou le service RH pour obtenir des précisions. Certaines entreprises remettent un tableau ou une synthèse individuelle en fin de période, récapitulant précisément les droits restants.
Quelques points à vérifier pour ne rien laisser au hasard :
- Identifiez la période de report applicable : le délai pour utiliser ou demander vos congés peut différer selon les accords.
- Assurez-vous de la conformité avec la convention collective ou l’accord collectif en vigueur.
- Calculez le nombre exact de jours ouvrables encore disponibles.
Des bulletins de paie à jour et l’historique de vos absences seront précieux pour ce contrôle. Si un doute persiste, sollicitez un état détaillé de vos droits auprès de l’employeur. Naviguer entre textes légaux, conventions collectives et usages internes demande parfois de la vigilance, mais la clarté est à ce prix. Le salarié averti n’a plus à choisir entre santé et droits sociaux : désormais, l’équilibre s’impose.
