Personne n’a jamais été condamné pour avoir gardé le silence, mais personne n’a jamais été absous uniquement grâce à lui. Le Code criminel du Canada garantit à toute personne arrêtée le droit de ne pas s’incriminer, sans pour autant empêcher les enquêtes de se poursuivre en l’absence de réponse. Dans certains cas, les tribunaux ont reconnu que garder le silence peut être interprété à l’avantage ou au désavantage de l’accusé, selon le contexte.
Des exceptions subsistent. Certaines situations exigent une déclaration obligatoire, notamment lors de contrôles routiers ou dans le cadre de lois spécifiques. La frontière entre l’exercice légitime d’un droit et le risque d’entrave à la justice demeure ténue, chaque cas faisant l’objet d’une interprétation précise par les autorités compétentes.
Le droit au silence au Canada : un principe fondamental en matière criminelle
Le socle du droit du Canada en matière criminelle repose sur des garanties bâties pour protéger les citoyens, héritées de la Charte canadienne des droits et libertés. Au centre de ce dispositif, le droit au silence s’affirme comme un rempart pour toute personne suspectée, accusée ou détenue. Ce n’est pas un simple détail procédural : il s’agit d’une exigence de justice fondamentale contre l’auto-incrimination, véritable pilier de la présomption d’innocence.
La Cour suprême du Canada ne cesse de le rappeler : nul n’est tenu de contribuer à sa propre condamnation. L’interdiction de l’auto-incrimination irrigue tout le droit pénal canadien. Concrètement, l’accusé n’a aucune obligation de répondre à la police ni de témoigner à son procès. Le silence n’est pas un aveu : il vise à préserver la liberté, la vie et la sécurité de la personne que protège la Charte.
Des exceptions existent, mais elles restent strictement balisées. Lorsque la loi impose de parler, le cadre est précis. La preuve incombe à l’accusation, qui doit établir la culpabilité sans pouvoir s’appuyer sur le silence de l’accusé. Ce principe façonne un équilibre entre l’exigence de vérité et le respect des droits fondamentaux du citoyen confronté à l’autorité.
Dans quelles situations le silence peut-il être exercé face à la police ou devant la cour ?
Le silence n’est pas un simple réflexe face à la police : il devient parfois la seule protection du justiciable. Dès le premier contact avec les policiers, ce droit existe pleinement. Si une personne est interpellée, arrêtée ou détenue, elle n’a aucune obligation de répondre sur une infraction criminelle présumée. Seule exception : la loi peut exiger qu’on décline son identité lors d’un contrôle, et rien de plus. Tout le reste, le silence reste permis et protégé.
Devant la cour, ce droit s’étend encore. Jamais l’accusé n’est forcé de témoigner à son propre procès. Le Code criminel interdit même de tirer une conclusion défavorable du choix de se taire devant le juge ou le jury. L’accusation garde la charge de la preuve ; le silence de l’accusé ne comble aucun vide dans le dossier, évitant tout risque de pression indue.
Voici quelques situations concrètes où ce droit s’exerce :
- Lors d’une arrestation ou d’une détention, le droit de garder le silence s’applique d’emblée.
- Si une poursuite pénale est engagée, jamais la personne ne sera forcée de témoigner contre elle-même.
- Face à la police ou devant la cour, le choix de se taire reste individuel, sauf obligation prévue expressément par la loi.
Ce principe, largement consacré par la jurisprudence de la Cour suprême, protège chaque individu contre l’auto-incrimination, équilibre la relation entre citoyen et État et assure l’équité de la procédure pénale.
Conséquences et limites : ce que le choix du silence implique réellement
Le choix du silence au cours d’une enquête ou à l’audience a des effets concrets sur le processus judiciaire. Le fardeau de la preuve repose uniquement sur la poursuite : protégé par la présomption d’innocence, l’accusé n’a rien à justifier. Pour qu’une déclaration incriminante soit retenue, elle doit avoir été faite volontairement, conformément à la règle des confessions définie par la Cour suprême du Canada. Une confession extorquée sous menace ou promesse n’entre jamais en ligne de compte.
Il existe cependant des limites. Dans certains dossiers, notamment lorsque la défense repose sur l’état mental de l’accusé ou sur des expertises spécifiques (comme le Syndrome de la femme battue), refuser de s’exprimer peut compliquer, voire empêcher, la défense. Dans ces circonstances, le silence peut ouvrir la voie à des questions de la poursuite, car la défense elle-même soulève l’état d’esprit de l’accusé.
Pour clarifier les conséquences de ce choix, voici les grandes lignes à retenir :
- La déclaration volontaire est la seule valable devant les tribunaux.
- Décider de se taire n’engendre ni sanction ni suspicion de culpabilité.
- Seules les paroles données sans contrainte peuvent servir de preuve.
Ce droit façonne l’équilibre du système de justice pénale canadien : il oblige l’État à prouver ses allégations et protège la personne contre toute forme d’arbitraire. Mais, dans certains cas, rester muet peut priver l’accusé d’une chance de se défendre efficacement. La stratégie doit alors être soigneusement pesée : entre prudence et nécessité de s’expliquer.
Pourquoi l’accompagnement d’un avocat reste essentiel en cas d’incertitude
La jurisprudence canadienne, et notamment l’arrêt R. c. Singh de la Cour suprême, a mis en lumière la complexité du choix du silence. Dès l’arrestation, l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés confère à chacun le droit de consulter un avocat. Ce droit ne se limite pas à une simple conversation ; il implique un conseil véritablement adapté au contexte de l’accusé, à la lumière du droit pénal canadien.
L’intervention d’un avocat n’est pas accessoire. Entre déclaration spontanée et stratégie de défense, chaque mot compte. La police a l’obligation d’informer la personne détenue de ses droits, mais comprendre ce que cela implique reste souvent opaque. Le droit à l’assistance d’un avocat joue alors un rôle de garde-fou, évitant les faux pas irréversibles, prévenant l’auto-incrimination et anticipant les conséquences potentielles d’un silence mal compris.
Les missions de l’avocat dans ce contexte sont multiples :
- Fournir des conseils sur la meilleure conduite à adopter
- Évaluer les risques liés à l’infraction reprochée
- Faire le lien entre la personne détenue et les autorités
Sans accompagnement, la personne soupçonnée se retrouve seule face à un maquis de règles et d’enjeux. L’avocat clarifie la portée du silence, jauge la force de la preuve et veille au respect des droits fondamentaux. Le droit canadien oblige l’État à garantir cet accès, sans délai ni restriction. Face à la machine judiciaire, ce soutien peut transformer le silence en véritable stratégie de défense, ou, au contraire, éviter qu’il ne devienne un piège.
Rester muet face à l’autorité, ce n’est pas toujours tourner le dos à la vérité : c’est parfois la seule manière de la défendre. À chacun, selon sa situation, de choisir son moment pour parler, ou pour se taire. Le silence, au Canada, n’est jamais une absence. C’est un choix. Parfois, le plus fort qui soit.
