Pour exercer légalement et en toute sécurité leurs activités, les entrepreneurs accomplissent une panoplie de démarches. En marge de la création des entreprises, ils doivent également penser à des actions utiles et indispensables.
Le dépôt de marque est l’une de ces dernières. Grandement conseillé, il reste encore malheureusement très confus pour bon nombre d’entrepreneurs. Vous avez également quelques points d’ombre sur le sujet ? Ce guide vous présente l’essentiel à connaître sur le dépôt de marque et les étapes pour le faire.
A voir aussi : Les produits au cannabidiol sont-ils légaux en Europe ?
Plan de l'article
- Clarification sur la notion de dépôt de marque
- Quel est l’intérêt de déposer une marque ?
- Où se réalise le dépôt de marque ?
- Comment se déroule le dépôt de marque
- Déposer la demande d’enregistrement de marque
- Zoom sur la notion de classe INPI
- Comment faire le dépôt de marque en toute simplicité ?
- Combien de temps dure la procédure de dépôt de marque ?
Clarification sur la notion de dépôt de marque
Avant de nous concentrer sur le dépôt de marque, il convient de clarifier premièrement la notion de marque. Cette dernière fait l’objet de quelques confusions, et est même assimilé au brevet par de nombreuses personnes.
La marque est une composante importante de l’entreprise. Elle ne peut en être dissociée. La marque peut se caractériser par un logo ou support visuel, une phrase ou encore une sonorité. Exploitée par une seule entreprise, la marque est unique. Elle sert à identifier une société et la démarque de ce fait de ses concurrents et de toutes les entreprises présentes dans le pays.
A lire aussi : Comprendre la légalité et l'éthique dans le travail d'un détective privé
Le dépôt de marque se définit comme une procédure d’enregistrement de la marque. Il fait suite à la création de cette dernière et intervient généralement durant les démarches de création de l’entreprise. Le dépôt de marque est encadré par des règles bien précises. Particulier, il ne doit pas être confondu avec au dépôt de brevet ou encore au dépôt de nom de domaine. Ces notions représentent des démarches distinctes qui poursuivent des objectifs différents.
Quel est l’intérêt de déposer une marque ?
Le dépôt de marque s’inscrit au titre des démarches que les entrepreneurs doivent impérativement réaliser. Les experts sont unanimes à son propos. Ils le recommandent et suggèrent même de ne pas attendre avant de le faire. Si la démarche est autant conseillée, c’est en raison de son utilité.
Le dépôt de marque permet en effet de sécuriser la marque. Une marque déposée devient inexploitable par la concurrence. Lorsque vous déposez votre marque, vous êtes le seul qui dispose de l’autorisation légale pour l’exploiter. Vous pouvez ainsi vous opposer à toute forme de contrefaçon de votre marque.
Vous l’aurez compris, la procédure du dépôt de marque s’affiche comme une démarche indispensable pour se protéger des mauvaises expériences. C’est une étape incontournable à ne pas négliger pour pleinement profiter de sa marque et en conserver le monopole.
Où se réalise le dépôt de marque ?
À présent que la notion de marque, son dépôt et l’intérêt de cette démarche ne constituent plus un mystère, intéressons-nous au lieu de réalisation de cette procédure. Assez souvent, les entrepreneurs ignorent où déposer leur marque. Cette procédure ne peut toutefois se faire qu’auprès un seul organisme compétent. Il s’agit de l’INPI.
L’Institut National de la Propriété Intellectuelle est l’établissement habilité pour enregistrer les marques. Vous devez donc vous orienter vers elle pour déposer votre marque et ainsi la protéger. Grâce à la digitalisation, vous n’êtes pas tenu de vous rendre dans des locaux pour accomplir les démarches de dépôt. La procédure est dématérialisée. Depuis votre domicile, vous pouvez donc déposer votre marque en ligne en vous rendant sur la plateforme de l’INPI.
Comment se déroule le dépôt de marque
Le dépôt de marque est une démarche administrative qui se décline en quatre étapes. Il s’agit de la vérification de la disponibilité de la marque, la sélection des activités sur lesquelles porteront le dépôt de marque, le remplissage du formulaire de dépôt et l’enregistrement de la marque.
Vérifier la disponibilité de la marque
Cette étape intervient lors de la préparation du dépôt de marque. Elle se réalise donc en amont. Comme expliqué au début de ce guide, la marque est unique. Elle ne peut être exploitée par plus d’une entreprise. Avant de débuter la démarche de sécurisation de votre marque, vous devez donc premièrement vous assurer qu’elle vous appartient vraiment.
L’INPI possède un répertoire de toutes les marques enregistrées. Consultez-le pour vous assurer de la disponibilité de votre marque. Lorsque vous engagez votre démarche de dépôt en occultant cette étape, vous vous exposez à des désagréments multiples. Votre dossier sera rejeté en cas de marque existante. Qui plus est, l’entreprise propriétaire de la marque peut engager des poursuites. Vous encourrez dans ce cas des sanctions civiles, voire pénales.
Choisir les activités comprises dans le dépôt de marque
Après vérification de la disponibilité de votre marque, vous devez prendre le temps de réfléchir au dépôt de marque lui-même. Dans la pratique, vous devez sélectionner les activités pour lesquelles vous souhaitez déposer votre marque. C’est ici qu’intervient la notion de classe INPI. Nous y reviendrons plus largement dans la suite du billet.
Comprenez que le choix des activités est capital, car définitif. Vous ne pouvez pas ajouter des activités après le dépôt de votre marque. En cas d’omission, toute la procédure est à recommencer. Il convient également de préciser que les activités choisies sont celles que vous sécurisez. Votre niveau de protection dépend donc des activités que vous avez sélectionnées. Montrez-vous donc intelligent et prenez le temps de la réflexion pour ne rien louper.
Déposer la demande d’enregistrement de marque
La troisième étape est celle du dépôt de marque proprement dit. Ici, il vous suffit de remplir un formulaire de dépôt et de le soumettre. La demande d’enregistrement se fait sur le site de l’INPI. Il est généralement conseillé de faire attention lors du dépôt.
Veillez à entrer des informations correctes. Évitez au maximum les erreurs sous peine de reprise de la demande. Toutes les rectifications ne sont en effet pas possibles. Après réception de votre demande, l’INPI vous délivre un récépissé officiel. Un numéro y est associé à votre dossier de demande. La date de votre demande y est aussi précisée. Ces deux informations vous seront utiles tout au long de la procédure. Conservez-les donc minutieusement.
Attendre l’enregistrement de la marque
Suite à l’accusé de réception de votre demande, l’INPI procède à son dépôt au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle. L’établissement procède ensuite à un examen de votre dossier. Ce dernier vise à vérifier la validité et l’unicité de votre marque. Les tiers peuvent également s’opposer à votre demande s’ils estiment que votre marque est une contrefaçon de la leur.
À ce niveau, vous devez attendre la suite de la procédure. Lorsque les vérifications de l’INPI se passent bien, l’établissement observe un délai de 2 mois pour recevoir d’éventuelles oppositions. Si aucun tiers ne s’oppose sur cette période, l’INPI publie la marque au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle.
La publication vaut enregistrement de la marque. Votre marque est ainsi déposée et désormais protégée. Il vous revient de l’exploiter comme vous le souhaitez et de la contrôler pour vous opposer aux contrefaçons.
Zoom sur la notion de classe INPI
Pour déposer leurs marques, les entreprises doivent sélectionner des activités. Cette sélection bien que libérale est soumise à une organisation. La classification de Nice catégorise les produits et services dans des classes INPI. Les entrepreneurs doivent se fonder sur cette classification pour identifier les classes qui correspondent aux services qu’ils souhaitent déposer pour leur marque.
On dénombre jusqu’à 45 classes INPI. Une grande liberté de choix est ainsi accordée aux entreprises. Mieux encore, chaque entreprise peut sélectionner autant de classes qu’elle le souhaite. Positionnez-vous sur des classes de manière stratégique. Les classes INPI que vous délaissez peuvent être exploitées par des entreprises avec une marque identique à la vôtre.
Sur les sites spécialisés, vous trouverez la liste des classes INPI et les activités qu’elles regroupent. Explorez-les pour vous informer convenablement et mieux choisir vos classes INPI. Avant de valider vos choix, pensez à consulter les marques que vos concurrents ont déposées. Cela vous servira de référence pour faire des choix plus judicieux.
Comment faire le dépôt de marque en toute simplicité ?
Vous l’aurez compris, le dépôt de marque fait appel au respect d’une procédure administrative bien définie. Des connaissances précises sont également requises sur les classes INPI pour éviter les erreurs. Pour de nombreux entrepreneurs, il n’est pas évident de s’en sortir tout seul. La meilleure des solutions pour eux, est alors de confier le dépôt de leur marque à des professionnels.
Pour déposer une marque en toute simplicité, la meilleure solution est de déléguer la démarche à des spécialistes. Leur accompagnement vous permettra de faire les bons choix et d’éviter le rejet de votre demande. Le recours aux professionnels offre la garantie de la réussite de la procédure de demande.
Combien de temps dure la procédure de dépôt de marque ?
L’une des questions les plus posées sur le dépôt de marque concerne la durée de la procédure. Cette démarche administrative est souvent traitée de longue. C’est bien à juste titre. Pour aller au bout de la procédure de dépôt de marque, il faut compter jusqu’à 5 mois parfois.
La durée de la procédure montre l’importance de réaliser sa demande au plus tôt. Il faut aussi faire preuve de patience. Le recours aux professionnels permet toutefois d’optimiser le temps. Vous pouvez également profiter de leur réseau pour obtenir un meilleur délai que 5 mois.
