Favoriser le logement des employés est possible via la participation des employeurs à l’effort de construction. Ainsi, en apprendre plus sur la PEEC serait un véritable atout surtout pour dynamiser les relations entre employeurs et employés. Quels sont les employeurs concernés ? Et comment se détermine la PEEC ? Découvrez tout cela à travers ce guide.
Plan de l'article
Les entreprises concernées
Le paiement à la PEEC par une structure se fait sur la base de certains critères. Ceux-ci comprennent le fait qu’elle regroupe 50 salariés ou plus. À ceci, s’ajoute le nombre d’employés, devant demeurer ou aller au-delà de 50 durant 5 années successives.
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Ainsi, prenons pour exemple, le cas d’une société qui contient plus de 50 salariés, en 2021. Notez que si ce nombre ne passe pas en dessous des 50 durant les 5 années consécutives, l’entreprise paiera à la PEEC à compter de 2026.
Notez que la détermination de l’effectif au 31 décembre de l’année N s’effectue suivant la durée du travail. Ainsi, pour un temps complet, la prise en compte de chaque employé se fait pour 1 unité. Il en est de même pour un travail à domicile.
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Lorsque c’est en temps partiel, cela se fait proportionnellement au temps indiqué dans le contrat de travail.
Le calcul de la PEEC
Sachez que l’employeur contraint à la PEEC, devra envisager une quote-part de 0,45 % des rémunérations attribuées durant l’année N-1. De plus, ceci, devra s’établir sous l’aspect d’apport pour le compte d’édification de domicile. Aussi, il devra s’établir avant le 31 décembre de l’année N.
Notez que l’opération sur l’investissement se fonde sur le bilan global des rétributions soumises à l’impôt. Il en va de même pour les bénéfices en nature attribués au personnel, pendant l’année N-1. Sachez que les émoluments imposables peuvent être les salaires, les cotisations salariales, primes, gratifications et indemnités.
Ainsi, la contribution de l’employeur peut se faire sous l’un des aspects ci-après :
- Investissements directs en faveur du logement de ses salariés. Ce sont par exemple la construction de logements locatifs, des travaux d’amélioration d’immeubles
- Prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants
- Versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé organisme du 1 % patronal).
Retenez que si les paiements directs sont plus élevés que la quote-part, un report de l’excédent sur les exercices suivants peut se faire.
Déclaration de la participation due
En effet, considérez les investissements effectués avant le 31 décembre 2020 calculés, suivant ceux versés en 2019. Sachez que ceux-ci seront ceux déclarés en janvier 2021. Notez que la déclaration de la participation due est incluse dans la déclaration sociale nominative (DSN).
En plus, la détermination de celle-ci se fait en début février de l’année N+1. Il en est de même lorsque c’est dans les 60 jours venant après l’interruption d’activité. Quant aux employés relevant de régimes spécifiques de sécurité sociale, la déclaration se fait sur la base de la déclaration des salaires et honoraires n°2460.
Versement de la cotisation
Notez que la cotisation due lors des investissements directs en dessous de la quote-part obligatoire devra être versée au SIE. Sachez que ceci devra se faire avant le 30 avril de chaque année, suivi du bordereau de versement n°2485.
Cotisation en cas d’investissement insuffisant
Sachez qu’au cas où les investissements directs pour l’édification effectuée par l’employeur sont plus bas que le seuil de 0,45%. Celui-ci devra rendre au service des impôts des entreprises (SIE), une cotisation forfaitaire de 2%. De plus, le calcul devra se faire sur la totalité des émoluments de l’année écoulée.
Le calcul moyen de l’effectif moyen au 31 décembre
Retenez que l’effectif se détermine au niveau de la structure et les employés pris en compte sont :
- les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein (35 heures hebdomadaires ou durée conventionnelle applicable dans l’entreprise lorsque celle-ci est égale ou inférieure à la durée légale)
- les salariés en CDI à temps plein dont le contrat est suspendu
- les travailleurs à domicile
- les salariés en forfait jours quelle que soit la durée de leur forfait
Enfin, vous y noterez aussi les salariés à temps partiel dont le contrat de travail ne mentionne pas la durée de travail.
