Une entreprise est souvent confrontée au fait de devoir établir différentes sortes de conventions. Il arrive même qu’elle doive en passer avec des collaborateurs ou des chefs d’entreprise.
D’un point de vue juridique, ces conventions se divisent en plusieurs groupes. Il existe les conventions courantes, les conventions interdites et celles qui nous intéressent particulièrement ici, les conventions réglementées. Pour faire simple, ces dernières sont placées entre les courantes et les interdites. Pourtant souvent utilisées, leurs modalités restent méconnues par de nombreux dirigeants.
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Plan de l'article
Que signifie le terme de convention réglementée ?
Une convention réglementée est bien sûr une convention, mais une convention qui aide à faire la différence avec un acte unilatéral. C’est bien la spécificité de la convention réglementée, elle notifie l’engagement de deux parties l’une envers l’autre.
A l’inverse, un acte unilatéral n’engage qu’une personne et n’est pas soumis à ces règles :
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- De verser une allocation destinée à la veuve d’un président d’entreprise pour services rendus.
- De répartir inégalement les jetons de présence dans un conseil d’administration.
Dans les faits, une convention réglementée est une démarche juridique dont le rôle est de poser une réglementation entre une personne et une entreprise (SA, SAS, SARL). Elle intervient à partir du moment où la convention n’est pas interdite mais qu’elle échappe malgré tout aux conventions courantes.
Les types de personnes concernées par cette réglementation sont nombreux. Cependant, on peut établir qu’une convention réglementée est définie par le fait qu’elle associe une société et :
- Un gérant de SARL
- Un président de SAS (ou autre directeur)
- Un dirigeant de la personne morale en présidence de la SA
- Un associé divers de SARL
- Un actionnaire ayant un droit de vote supérieur à 10% dans une SAS et SA
Il est important de noter que ce type de convention doit représenter un risque pour la société afin d’être considérée de convention réglementée. Il peut s’agit d’un risque juridique et de potentielles pertes financières, comme cela peut être fréquent. En parallèle, la personne bénéficiaire de la présente convention en retire des intérêts.
Différents modèles de conventions réglementées
La convention de compte courant d’associé
Si un associé bénéficie d’un compte courant alors que les statuts n’en font pas mention, il s’agit d’une convention réglementée. La raison est simple. En profitant d’un avantage donné par la société grâce au compte courant, l’associé doit être contrôlé. Qu’il y ait une rémunération ou non, ce contrôle rentre dans le cadre d’une convention réglementée.
Une convention d’abandon de créance établie entre une personne ayant un compte courant et une société, est également une convention réglementée.
Acheter un bien dont est propriétaire un associé
Dans le cas où une société souhaite faire l’achat d’un bien dans un processus inhabituel, là encore la convention réglementée permet de poser un cadre juridique. Cela fonctionne également si c’est la société qui met en vente le bien.
Comment sont contrôlées les conventions réglementées ?
Le cas des SARL
Le gérant ou le CAC (s’il existe), doit faire un rapport. Concernant le CAC, ce dernier doit être tenu au courant dans le mois suivant la convention (une fois conclue). Dans le rapport, plusieurs informations doivent être mentionnées :
- La liste des conventions à accepter
- La liste des personnes concernées par la convention
- Le sujet et la nature des conventions
- Les clauses et les conditions importantes des conventions
- La liste des engagements de la SARL
Ensuite, ce rapport doit être transmis à l’AGO 15 jours avant ou présenté aux associés si l’acceptation se fait une délibération écrite. Pour finir, un vote des associés a lieu.
Une convention qui n’est pas acceptée ne cesse pas pour autant d’avoir des effets mais si jamais ceux-ci sont défavorables à la société, c’est l’intéressé qui sera considéré comme responsables de ces dommages.
Le cas pour une SAS
Ici, c’est le Président ou le CAC qui établit le rapport spécial. Ce rapport est après présenté aux actionnaires qui doivent l’approuver. Il leur faut ensuite statuer sur le rapport et accepter ou non la convention.
Un refus de la convention a les mêmes conséquences que dans le cas d’une SARL. Précisons tout de même que les statuts d’une SA doivent prévoir les démarches décrites, comme les conditions d’un vote par exemple.
Le cas pour une SA
Concernant une SA, la procédure est plus compliquée et difficile à mettre en place. Elle se définit en plusieurs phases :
- L’intéressée doit prévenir le conseil d’administration dès lors qu’il est informé de la convention qu’il compte signer.
- Si le conseil accepte que la convention soit conclue, il doit expliquer les motifs de son approbation en justifiant l’avantage que présente la convention pour la société et en détaillant les modalités financières.
- Le président du CA informe ensuite le CAC que des conventions ont été approuvées. Il a un mois pour le faire.
- Le CAC écrit aussi un rapport qu’il communique à l’AGO 15 jours précédents la réunion.
- L’AGO peut enfin statuer sur les conventions et à partir du rapport donné par le CA. L’intéressé ne peut jamais participer au vote et le montant de ses actions est toujours pris en compte dans le calcul du quorum.
