Dans l’exercice des activités d’une entreprise, plusieurs aléas peuvent survenir. On peut citer entre autres: les factures impayées de la clientèle ou bien d’autres situations susceptibles de vous amener à mettre la clé sous la porte. Dans chacun des cas, plusieurs options sont possibles à explorer en fonction de la situation que vous traversez. Ce billet se consacre notamment à la mise en demeure et aux types de fermetures d’auto-entreprise.
Plan de l'article
La mise en demeure, qu’est-ce que c’est ?
La mise en demeure est une procédure à l’amiable lancée par un créancier contre son débiteur dans le seul but de recevoir son remboursement. C’est une option légale exploitée après plusieurs tentatives pour se faire rembourser. C’est une manière d’exiger du débiteur le paiement de la somme due avant toute procédure judiciaire. Cependant, ce dernier n’est pas obligé de respecter la mise en demeure, malgré le délai qui y est inscrit. Elle fait partie des possibilités utilisées durant un procès.
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La mise en demeure : comment le faire ?
L’acte de la mise en demeure se produit à la suite d’une procédure précise, pendant un délai spécifique.
La procédure à suivre
Pour recouvrer une facture impayée, elle ne doit pas être prescrite. Vous devez rédiger une lettre pour la circonstance. Celle-ci peut être laissée à la charge d’un huissier. Le dépôt de la lettre doit être prouvée par un accusé de réception.
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La rédaction de la lettre de mise en demeure
Pour rédiger une lettre de mise en demeure, vous devez faire preuve de rigueur. Il doit comporter toutes les mentions reconnues à ce type de document. Vous devez notamment préciser le montant qui vous est dû à partir du contrat signé par le débiteur. Si vous avez déjà perçu des montants partiels, vous devez également l’indiquer. Pour une meilleure rédaction, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un professionnel en la matière pour éviter toute omission ou mauvaise interprétation.
Les mentions à mettre dans la lettre
Pour une lettre de mise en demeure en règle, quelques mentions doivent y figurer. Il s’agit notamment de la date de la lettre, des coordonnées du débiteur, d’un résumé du litige, d’une demande de règlement, de la précision sur le délai accordé au débiteur pour régulariser sa situation, des coordonnées du créancier, de l’expression « mise en demeure » et de votre la signature.
Il vous est également possible de confier la procédure à une structure spécialisée dans le recouvrement. Si vous optez pour cette option, les coordonnées du chargé de recouvrement amiable, les coordonnées du créancier, les pièces justificatives et le montant de la somme à payer en détail, les modalités de paiement ainsi que quelques dispositions légales en la matière sont les mentions à indiquer dans la lettre.
Les délais à respecter pour la mise en demeure
La procédure de mise en demeure se déclenche à volonté d’un créancier après quelques tentatives infructueuses. Pour le faire, il n’y a pas de délai spécifique. Néanmoins, il doit être raisonnable. Vous pouvez le faire dans un délai d’un mois pour une procédure directe. Mais pour avoir plus d’arguments ou montrer votre volonté à régulariser la situation d’une manière pacifique, vous pouvez envoyer de petites lettres de relance.
Celles-ci indiqueront au débiteur le paiement de la somme dans les brefs délais. Plusieurs relances peuvent être envoyées si aucune réponse positive n’est obtenue tôt. Le paiement de la somme par ce débiteur à la suite des relances empêche la mise en demeure. Dans le cas contraire, vous pouvez lancer la procédure pour un délai de 30 jours.
Les conséquences de la mise en demeure
La mise en demeure est une étape préalable à la procédure judiciaire. L’objectif est de régulariser la situation en recevant le paiement du débiteur. Cependant, la mise en demeure peut aboutir au remboursement, une demande de médiation par le débiteur ou la décision du créancier d’ester le débiteur devant la justice pour les impayés.
Lorsque vous n’arrivez pas avoir le paiement de la part de votre débiteur pour une régularisation à l’amiable, une autre possibilité s’offre à vous. Il s’agit de la l’injonction de payer.
La mise en demeure et la procédure d’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est celle engagée pour recevoir les montants dus. La mise en demeure est un acte qui n’oblige pas le débiteur à payer le montant. S’il ne rembourse pas la somme à travers la procédure à l’amiable lancée par le créancier, ce dernier peut alors déposer une demande auprès d’un juge compétent. La compétence de ce dernier se détermine à partir de la nature de la dette.
Pour cela, vous devez vous rendre dans le tribunal compétent pour juger de l’affaire. Par exemple, s’il s’agit d’une dette commerciale, c’est le juge chargé des affaires commerciales qui s’en occupe. Pour effectuer la demande auprès du tribunal, vous devez joindre à votre lettre, les justificatifs qui prouvent l’effectivité de la dette.
En réponse, vous pouvez recevoir un rejet du dossier pour des pièces manquantes, l’acceptation avec l’injonction de payer à remettre au débiteur dans un délai de 6 mois pour le paiement de ses factures, ou une somme partielle proposée par le juge. Pour cette dernière option, le créancier peut accepter la proposition ou la rejeter. Dans le cas d’un rejet, il doit en faire la notification au greffe.
La contestation d’une mise en demeure
La majorité des actes qui ont une portée juridique sont contestables, surtout lorsqu’il s’agit d’une situation conflictuelle entre civils. Ainsi, le débiteur qui reçoit une mise en demeure envoyé par le créancier ou ses mandataire à savoir l’huissier de justice ou une structure de remboursement peut contester le document.
La contestation de la mise en demeure se fait tant sur le fond que sur la forme. Sur le premier aspect, elle se fait sur l’existence, le montant, ou l’exigibilité de la créance. Pour ce dernier, il s’agit d’une procédure anticipée par le créancier.
En ce qui concerne la contestation sur la forme, il s’agit de contester des mentions relevées par le créancier. Au cas où la mise en demeure est rédigée avec un défaut ou une omission de mention, elle peut être contestée.
La contestation peut se faire à travers une lettre envoyée avec accusé de réception. Vous pouvez également faire part de ces détails à votre créancier pour une réponse à l’amiable. Il faut noter que l’omission des mentions obligatoires empêchent le créancier de mener à bout sa procédure, et s’expose à des amendes élevées autour de 1500 euros.
La fermeture d’une auto-entreprise
Fermer une auto-entreprise peut se faire de diverses façons. Le choix de l’option dépend de la situation que vous vivez ou de vos objectifs. Il faut s’assurer de payer ses factures au risque d’être obligé de fermer son entreprise. Cela se passe de la manière suivante:
la mise en sommeil
la mise en sommeil est une manière de fermer son auto entreprise de manière temporaire. Elle est adoptée lorsqu’il a une rupture de stocks de vos marchandises, ou en cas d’activité manquante. Pour le faire, vous, la procédure à suivre nécessite la visite d’une plateforme en ligne pour remplir une déclaration de modification de l’auto-entreprise.
Elle sera ensuite envoyé au CFE de l’activité que vous menez un mois après. La mise à jour demande des paiements à hauteur de 100 euros. faire une déclaration de votre chiffre d’affaires a une somme nulle est également une option dans la pratique.
la cessation d’activité
la cessation d’activité est également un type de fermeture de l’auto-entreprise. La démarche qu’elle impose a l’entrepreneur de faire savoir son intention au CFE afin de remplir le formulaire réservé pour la circonstance. Le dépôt se fait en ligne ou par voie postale.
la radiation classique
c’est une fermeture pire et simple de l’entreprise. Plusieurs raisons peuvent pousser l’auto entrepreneur a une telle décision. Une menace de faillite, ou l’exercice d’autres activités plus fructueuses sont l’une des raisons.
le passage en société
Le passage en société peut amener une auto-entreprise a fermer son entreprise. Cela signifie que cette dernière a connu une évolution impressionnante qui nécessite un changement de statut. Cette option peut amener l’entrepreneur a choisi une forme de société qui implique une association avec d’autres associés en fonction de l’activité a mener. Vous pouvez toujours opter pour une société unipersonnelle tel de SASU. Ce qui apporte de nombreux avantages.
Les obligations liées à la procédure de fermeture d’une auto-entreprise
Les obligations de l’entrepreneur sont liées aux formalités à remplir. Outre l’étape du remplissage du formulaire, le la déclaration du chiffre d’affaires s’en suit dans un délai de deux mois après la cessation de l’activité. Celle du revenu doit également être déclaré au service des impôts.
Si vous fermez votre auto-entreprise par la radiation, vous rester devoir à la CFE. Elle peut toutefois vous accorder une remise gracieuse suite à une demande adressée à l’administration fiscale.
En somme, la mise en demeure est un moyen adopté par un créancier pour convaincre son débiteur à s’acquitter de ses dettes avant toute procédure de menée par la justice. Cependant, elle nécessite une rigueur dans sa mise en œuvre, que vous devez respecter pour venir toute contestation venant de se dernière. La réussite de la procédure signifierait le paiement des factures impayées dans les délais indiqués par la mise en demeure.
