L’EURL est une forme d’entreprise dont les caractéristiques sont très intéressantes. Elle est prisée par de nombreux entrepreneurs parce qu’elle offre plusieurs avantages. Qu’est-ce qu’une EURL concrètement ? Comment la créer gratuitement ? Quels sont les avantages de créer une telle entreprise ?
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle peut être aussi définie comme une société à responsabilité limitée avec un associé unique ou SARL unipersonnelle. C’est en effet une société commerciale soumise au régime de la SARL, mais dont la constitution ne nécessite qu’une seule personne physique. Pas besoin de plusieurs associés comme c’est le cas des autres sociétés ou formes juridiques telles que la SARL, la SAS, la SNC ou la SA.
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Par conséquent, vous pouvez créer une EURL gratuitement (ou presque) si vous êtes une personne majeure disposant de la capacité juridique. Puisque le Code de commerce n’a fixé aucune restriction concernant l’accès au statut d’associé unique, les mineurs de 16 ans émancipés ou non peuvent aussi créer une EURL. En ce qui concerne les mineurs de 16 ans non émancipés, il faudra toutefois avoir l’autorisation d’un représentant légal.
Comment créer votre EURL gratuitement ?
Pour créer une EURL, il faut passer par plusieurs étapes et remplir des formalités. Certaines de ces formalités nécessitent des frais incompressibles et obligatoires. Il s’agit notamment des frais de la publication de l’avis de création d’EURL dans un journal d’annonces légales et des frais de greffe lors de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est donc en réalité impossible de constituer une EURL sans rien dépenser. Vous devez vous acquitter de ces frais obligatoires.
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L’une des étapes qui peuvent aussi nécessiter un peu de fonds est la constitution du montant du capital social de l’entreprise. Aucune disposition légale ne fixe un montant minimum et obligatoire. Vous pouvez donc définir le montant du capital librement en le mettant même à 1 €. Pour le constituer, il est possible de réaliser des apports en numéraire ou en nature.
Une fois le capital social constitué, vous devez le déposer dans un compte bloqué au nom de la société dans votre future banque professionnelle pour recevoir un certificat de dépôt des fonds. Il faut ensuite choisir le gérant de l’EURL si ce n’est pas vous-même, mais une tierce personne et rédiger les statuts de l’EURL. C’est après la rédaction de ce document qui régit les modalités de fonctionnement de l’entreprise que vous allez publier un avis de création d’EURL dans un journal d’annonces légales. La dernière étape de la procédure de création reste l’immatriculation de l’EURL au RCS.
En dehors des frais obligatoires et du montant du capital social, vous pouvez effectuer le reste des démarches gratuitement. Vous avez 3 solutions possibles dans ce cas. La première est de réaliser toutes les formalités ou démarches de création vous-même. Cela implique par exemple de rédiger les statuts de la société vous-même.
La deuxième solution est de négocier la création gratuite de votre EURL avec votre futur expert-comptable. La troisième solution, et la plus conseillée, est d’utiliser un service en ligne gratuit de création d’entreprise. Sur ces sites qui offrent ce genre de service, votre dossier de création et vos statuts sont générés automatiquement et vous avez la possibilité de réaliser la quasi-totalité des démarches depuis chez vous.
Quels sont les avantages de créer une EURL ?
En créant une EURL, vous protégez votre patrimoine personnel de potentiels créanciers. Avec cette forme de société, la responsabilité du gérant ou de l’associé unique est en effet limitée aux montants des apports effectués au capital social. Si ce capital ne permet pas de combler les passifs, les créanciers ne peuvent pas être remboursés à partir de votre patrimoine, même en cas de faillite.
Créer une EURL vous donne aussi plus de crédibilité que de créer une entreprise individuelle ou EI, surtout si vous lui constituez un capital social conséquent. Puisqu’une entreprise individuelle n’a pas de capital social, elle rassure moins les clients, les fournisseurs et autres partenaires commerciaux sur le plan financier. Cependant, avec un capital social adapté à votre activité, votre EURL peut rassurer ceux-ci, car vous aurez de quoi leur montrer votre solvabilité pour les mettre en confiance.
En créant une EURL, vous pouvez aussi bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, il est en effet permis à l’associé unique et gérant d’une EURL de profiter du régime de la micro-entreprise. Vous aurez une comptabilité simplifiée et un mode d’imposition souple. Le paiement des cotisations et impôts s’effectuera seulement lors de la déclaration du chiffre d’affaires.
Un autre avantage de l’EURL est la facilité de sa gestion. Il ne vous sera pas exigé de gérer les livres comptables et d’effectuer des comptes annuels. Vous pouvez en plus être dispensé des rapports de gestion et de commissaire aux comptes. Retenez également qu’en cas de cession des parts sociales suite à l’adhésion de nouveaux associés, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’imposition sur les plus-values.
