L’EURL est une forme d’entreprise dont les caractéristiques sont très intéressantes. Elle est prisée par de nombreux entrepreneurs parce qu’elle offre plusieurs avantages. Qu’est-ce qu’une EURL concrètement ? Comment la créer gratuitement ? Quels sont les avantages de créer une telle entreprise ?
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle peut être aussi définie comme une société à responsabilité limitée avec un associé unique ou SARL unipersonnelle. C’est en effet une société commerciale soumise au régime de la SARL, mais dont la constitution ne nécessite qu’une seule personne physique. Pas besoin de plusieurs associés comme c’est le cas des autres sociétés ou formes juridiques telles que la SARL, la SAS, la SNC ou la SA.
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Par conséquent, vous pouvez créer une EURL gratuitement (ou presque) si vous êtes une personne majeure disposant de la capacité juridique. Puisque le Code de commerce n’a fixé aucune restriction concernant l’accès au statut d’associé unique, les mineurs de 16 ans émancipés ou non peuvent aussi créer une EURL. En ce qui concerne les mineurs de 16 ans non émancipés, il faudra toutefois avoir l’autorisation d’un représentant légal.
Comment créer votre EURL gratuitement ?
Pour créer une EURL, il faut passer par plusieurs étapes et remplir des formalités. Certaines de ces formalités nécessitent des frais incompressibles et obligatoires. Il s’agit notamment des frais de la publication de l’avis de création d’EURL dans un journal d’annonces légales et des frais de greffe lors de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est donc en réalité impossible de constituer une EURL sans rien dépenser. Vous devez vous acquitter de ces frais obligatoires.
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L’une des étapes qui peuvent aussi nécessiter un peu de fonds est la constitution du montant du capital social de l’entreprise. Aucune disposition légale ne fixe un montant minimum et obligatoire. Vous pouvez donc définir le montant du capital librement en le mettant même à 1 €. Pour le constituer, il est possible de réaliser des apports en numéraire ou en nature.
Une fois le capital social constitué, vous devez le déposer dans un compte bloqué au nom de la société dans votre future banque professionnelle pour recevoir un certificat de dépôt des fonds. Il faut ensuite choisir le gérant de l’EURL si ce n’est pas vous-même, mais une tierce personne et rédiger les statuts de l’EURL. C’est après la rédaction de ce document qui régit les modalités de fonctionnement de l’entreprise que vous allez publier un avis de création d’EURL dans un journal d’annonces légales. La dernière étape de la procédure de création reste l’immatriculation de l’EURL au RCS.
En dehors des frais obligatoires et du montant du capital social, vous pouvez effectuer le reste des démarches gratuitement. Vous avez 3 solutions possibles dans ce cas. La première est de réaliser toutes les formalités ou démarches de création vous-même. Cela implique par exemple de rédiger les statuts de la société vous-même.
La deuxième solution est de négocier la création gratuite de votre EURL avec votre futur expert-comptable. La troisième solution, et la plus conseillée, est d’utiliser un service en ligne gratuit de création d’entreprise. Sur ces sites qui offrent ce genre de service, votre dossier de création et vos statuts sont générés automatiquement et vous avez la possibilité de réaliser la quasi-totalité des démarches depuis chez vous.
Quels sont les avantages de créer une EURL ?
En créant une EURL, vous protégez votre patrimoine personnel de potentiels créanciers. Avec cette forme de société, la responsabilité du gérant ou de l’associé unique est en effet limitée aux montants des apports effectués au capital social. Si ce capital ne permet pas de combler les passifs, les créanciers ne peuvent pas être remboursés à partir de votre patrimoine, même en cas de faillite.
Créer une EURL vous donne aussi plus de crédibilité que de créer une entreprise individuelle ou EI, surtout si vous lui constituez un capital social conséquent. Puisqu’une entreprise individuelle n’a pas de capital social, elle rassure moins les clients, les fournisseurs et autres partenaires commerciaux sur le plan financier. Cependant, avec un capital social adapté à votre activité, votre EURL peut rassurer ceux-ci, car vous aurez de quoi leur montrer votre solvabilité pour les mettre en confiance.
En créant une EURL, vous pouvez aussi bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, il est en effet permis à l’associé unique et gérant d’une EURL de profiter du régime de la micro-entreprise. Vous aurez une comptabilité simplifiée et un mode d’imposition souple. Le paiement des cotisations et impôts s’effectuera seulement lors de la déclaration du chiffre d’affaires.
Un autre avantage de l’EURL est la facilité de sa gestion. Il ne vous sera pas exigé de gérer les livres comptables et d’effectuer des comptes annuels. Vous pouvez en plus être dispensé des rapports de gestion et de commissaire aux comptes. Retenez également qu’en cas de cession des parts sociales suite à l’adhésion de nouveaux associés, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’imposition sur les plus-values.
Les étapes de création d’une EURL : de l’idée à l’immatriculation
Maintenant que vous êtes convaincu des avantages de créer une EURL, voyons ensemble les étapes à suivre pour la mettre en place.
La première chose à faire est de choisir un nom. Pour cela, il faut vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise. Vous pouvez effectuer cette recherche gratuitement sur le site officiel de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Vient ensuite l’étape cruciale du choix du régime fiscal et social ainsi que celui des options fiscales comme le régime simplifié d’imposition ou encore le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel afin d’éviter les erreurs qui pourraient coûter cher.
Pour constituer votre capital social, il va falloir rédiger des statuts. Ces derniers définissent notamment l’objet social, c’est-à-dire votre activité principale, mais aussi les règles relatives au fonctionnement et à la gestion courante de votre EURL. Les statuts doivent être signés et datés par vous-même en tant que gérant unique ou associé unique ainsi qu’un témoin extérieur.
Après avoir obtenu un extrait Kbis auprès du greffe du tribunal compétent pour prouver que vous avez bien créé votre société commerciale, il ne reste plus qu’à réaliser toutes les formalités administratives nécessaires : immatriculation auprès du registre national des entreprises (RNE), inscription auprès d’une caisse d’assurance maladie professionnelle, déclaration fiscale auprès des différents organismes sociaux (Urssaf, services des impôts…).
N’oubliez pas que la création d’une EURL peut s’avérer être un parcours du combattant. Si vous manquez de temps ou si vous avez besoin d’un coup de pouce pour réaliser les démarches administratives liées à votre création d’EURL, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel. Ce dernier pourra faciliter toutes ces tâches et notamment vous aider dans le choix du régime fiscal et social.
Les obligations fiscales et comptables d’une EURL : ce que vous devez savoir
Maintenant que vous avez créé votre EURL, vous devez connaître les obligations fiscales et comptables qui s’appliquent à votre entreprise.
En tant que gérant unique ou associé unique d’une EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR), vous êtes considéré comme un travailleur non-salarié. Vous devez donc payer des cotisations sociales auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
Concernant la TVA, si votre chiffre d’affaires dépasse certains seuils fixés par l’administration fiscale, vous devrez obligatoirement facturer cette taxe à vos clients. Même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA au départ, rien ne vous empêche de faire une demande pour y être soumis volontairement.
En ce qui concerne la tenue de vos comptabilités et déclarations fiscales annuelles, ces tâches sont essentielles pour garantir une bonne gestion financière de votre entreprise. Les obligations légales varient selon le régime fiscal que vous avez choisi lors de la création : soit le régime micro-entreprise, soit celui du bénéfice réel.
Dans le cadre du régime micro-entreprise, il suffit simplement de conserver toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et aux dépenses ainsi qu’un livre-journal contenant toutes les opérations réalisées dans l’exercice commercial. Il faudra ensuite remplir une déclaration annuelle simplifiée portant sur le chiffre d’affaires réalisé pendant l’exercice comptable.
En revanche, si vous optez pour le régime du bénéfice réel, la tenue d’une comptabilité complète est obligatoire. Cette dernière doit comporter plusieurs documents tels que le grand livre des comptabilités, les journaux auxiliaires et les états financiers annuels (bilan, compte de résultat). Il faudra aussi déposer une liasse fiscale auprès du service des impôts chaque année.
Il faut souligner que ces obligations fiscales et comptables peuvent évoluer en fonction des changements législatifs ou réglementaires en vigueur. Vous devez vous faire accompagner par un expert-comptable qui sera à même de vous conseiller sur les meilleures pratiques à adopter pour votre entreprise.
