Plusieurs raisons peuvent amener une SARL à changer ses statuts. Avant toute modification, tous les associés sont consultés afin d’unanimiser la décision. Découvrez donc comment mettre à jour les statuts d’une SARL.
Plan de l'article
Dans quelle condition mettre à jour les statuts
Les SARL peuvent mettre à jour leurs statuts dans plusieurs cas. De ce fait, la mise à jour peut survenir après :
A lire en complément : Pappers : connaître toute l'information des entreprises gratuitement !
- Une modification de l’objet social de la SARL ;
- Un changement de forme ou de type de la société,
- Un transfert de siège social ;
- Une augmentation du capital de la SARL ;
- Un remplacement du dirigeant de la société ;
- Une dissolution ou une liquidation de la SARL ;
- Une Fusion avec une autre entreprise, etc.
Les statuts sont donc mis à jour après la modification de chacune de ces modalités.
Première étape : Convocation et réunion d’une assemblée générale
Avant de procéder à la modification, il faut une décision collective. Pour cela, une assemblée générale est convoquée 15 jours à l’avance. La convocation doit néanmoins mentionner l’ordre du jour.
A lire également : Démarche RSE : importance et technique de mise en œuvre
Après l’assemblée générale extraordinaire, la gérance peut procéder à la modification des statuts dans deux conditions. Pour une SARL créée avant le 4 avril 2005, l’obtention d’un quorum n’est pas nécessaire pour la validation de la décision. Néanmoins, les associés qui représentent les ¾ des parts sociales doivent donner leur accord. On parle de la majorité.
Le second cas concerne les SARL créées après le 4 avril 2005. Ici, l’atteinte d’un quorum est obligatoire. Pour cela, sur la première convocation un quorum représentant ¼ des parts sociales doit être atteint contre 1/5 pour la deuxième convocation. Aussi, toutes les décisions prises devront être consignées dans le procès-verbal.
Deuxième étape : la mise à jour
Après les décisions prises en assemblée générale extraordinaire, les statuts sont donc modifiés conformément aux décisions. La mise à jour consiste donc à remplacer les anciennes modalités par les nouvelles tout simplement.
Troisième étape : la publication de l’annonce légale
Après toute mise à jour, il est nécessaire de faire une annonce légale. Cela s’exprime généralement par une publication dans le journal officiel. Aussi, vous devez publier l’annonce un mois après la mise à jour. Elle doit donc contenir quelques informations obligatoires à l’instar de :
- L’annonce légale de transfert du siège social ;
- L’annonce légale de la modification de l’objet social ;
- L’annonce légale d’augmentation du capital ;
- L’annonce légale de changement de gérant ;
- L’annonce légale de changement de dénomination ;
- L’annonce légale de prorogation de la durée de la SARL.
Les autres modalités sont facultatives.
Quatrième étape : envoie du dossier complet au CFE ou au tribunal de commerce
Après la publication de l’annonce légale, la gérance doit ensuite procéder à la mise à jour des informations au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés. De ce fait, des pièces justificatives doivent être rassemblées par la gérance de la SARL, auxquelles elle doit ajouter des formulaires. Le dossier est donc dans son ensemble renvoyé au Greffe du Tribunal de Commerce ou au CFE (le Centre de Formalités des Entreprises).
En résumé, voilà donc comme se passe la mise à jour des statuts d’une SARL.
