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L’encadrement des loyers à Paris : les règles à connaître et respecter

L’encadrement des loyers est un point à ne pas zapper lorsqu’il s’agit d’un projet immobilier et en particulier un investissement immobilier locatif. Comme Paris fait partie d’une zone tendue, le loyer de l’immobilier locatif (immobilier neuf ou ancien) doit être mis en place dans la limite d’un loyer de référence qui est majoré !

Investir dans l’immobilier locatif : Les biens concernés

Il s’agit surtout de l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, loué à titre de résidence principale, soit en location vide (bail du bien immobilier de 3 ans reconductible ou de 6 ans si le bailleur est une personne morale), soit en location meublée (bail d’un an renouvelable, 9 mois pour les étudiants). 

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Les loyers perçus de votre investissement locatif sont mis en place dans la double limite :

  • Du loyer de votre patrimoine appliqué au locataire précédent ;
  • Du loyer de référence majoré par mètre carré du marché locatif par mois établi par l’arrêté préfectoral. 

Que ce soit votre premier projet d’investissement ou que le bien ait déjà été loué, le loyer ne peut pas dépasser ce qui a été annoncé sur le marché immobilier. 

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Comment sont mis en place les loyers de référence pour un investissement locatif paris?

Faire des investissements dans le secteur de l’immobilier ne doit pas se faire à la légère. Au moment de louer le patrimoine immobilier, il y a des références de loyers à respecter. Le dernier arrêté concernant les loyers pour faire investir en immobilier a été mis en place le 7 juin 2021. 

Dans le cadre d’un achat immobilier à Paris, la ville a été coupée en 80 quartiers. Cela permet d’effectuer un investissement sur le long terme et de mieux respecter le prix au mètre carré. Pour ce faire, certains critères sont à mettre en place pour réaliser un investissement immobilier locatif :

  • Le nombre de pièces au moment d’acheter un bien ;
  • L’époque de construction (immobilier ancien ou neuf) ;
  • Le type d’investissements locatifs : Investir dans l’immobilier vide ou meublé ;
  • L’adresse du bien.

Ce lien vous permettra d’en savoir plus sur l’investissement locatif paris : https://www.carre-investisseur.fr

Le calcul du loyer mensuel de votre placement immobilier

Pour investir et se constituer un patrimoine, il faut surtout calculer le loyer mensuel en multipliant la valeur du loyer de référence majorité mis en place pour 1 mètre carré le mois, par le nombre de mètre carré du bien de l’investisseur.

Pour réaliser un bon investissement, le loyer est toujours pris hors charges. La valeur des charges locatives de vos programmes immobiliers est établi en fonction du montant provisionnel des charges récupérables.

Quid du complément de loyer au moment d’acheter un bien immobilier ?

Investir dans un bien immobilier n’est pas une tâche facile. Une fois le calcul fait, on peut compléter le loyer si le logement est avantageux avec des caractéristiques de confort ou de localisation. Certains points permettent de justifier le dépassement de loyer de référence. 

Il faut toutefois faire attention si vous souhaitez investir et faire un prêt immobilier car il n’y a pas de liste légale de caractéristiques justifiant le complément de loyer. 

Pourquoi l’encadrement des loyers à Paris ?

Faire un investissement locatif à Paris est très encadré. C’est la loi Elan de 2018 qui a permis de mettre en place cet encadrement des loyers, initié à la base par la loi Alur. 

Il est tout à faire possible d’investir dans un programme et de limiter les loyers à la relocation en se basant sur le loyer du locataire précédent mais aussi au loyer de référence majoré qu’il ne faut pas dépasser (à titre exceptionnel durant 5 ans). Cela doit donc prendre fin en 2023, quoi qu’une étude est faite pour le prolongement jusqu’en 2026. 

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