Un CDI est considéré comme un gage de stabilité pour l’employeur et le salarié. Pourtant, certaines situations laissent penser que cette stabilité n’est pas une donnée immuable. En effet, il ne s’agit pas d’un engagement à vie, car l’un comme l’autre peut rompre le contrat pour plusieurs motifs. Si la rupture par renvoi est soumise à des conditions, la démission doit aussi se faire dans les règles. Sachez que votre démission est soumise à une procédure légale et que vous êtes protégé. Vous souhaitez démissionner d’un CDI, mais vous ne savez pas comment préparer votre départ ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir dans cet article.
Plan de l'article
Principe d’une démission en CDI
La démission d’un CDI est un droit du salarié, quel que soit le motif de rupture du contrat (recherche de nouvelle opportunité, problème personnel, etc.). De plus, en tant que salarié, vous n’êtes pas obligé de justifier votre démission. Bien que la démarche soit à votre initiative, la décision de rupture de contrat est unilatérale.
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En général, il n’y a pas de délai d’ancienneté exigé pour démissionner. Vous pouvez le faire pendant la période d’essai, après confirmation, pour un départ en retraite, … Il est même possible de quitter l’entreprise le lendemain de la signature de votre contrat CDI.
Toutefois, il faut retenir qu’une démission abusive est passible de sanction. On entend par là, une rupture de contrat qui vise à nuire à l’employeur, avec un détournement de clientèle par exemple. La démission qui pourrait causer des dommages à l’entreprise et le non-respect des lignes du contrat peuvent faire l’objet d’une poursuite en justice. D’autre part, une démission ne peut être acceptée si le salarié n’est pas dans un état à prendre une décision (décision sur le coup de la colère, démission dans un état de dépression, etc.).
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À l’inverse, un employeur n’a pas le droit d’inciter ses salariés à démissionner. Cet acte peut être catégorisé dans le licenciement abusif. Alors, comment démissionner d’un CDI dans les règles ?
Comment annoncer sa démission ?
Tout dépend des clauses contractuelles du CDI, mais normalement, il n’y a pas de règles pour informer votre démission. Vous pouvez aussi bien le faire à l’oral qu’à l’écrit. Si on se réfère au code de travail, vous n’êtes soumis à aucune procédure. Seules quelques conventions collectives soulignent des formalités relatives à une démission CDI.
Cependant, la démission à l’oral n’est jamais recommandée, car l’employeur peut à tout moment oublier, voire nier, que vous avez annoncé votre décision. Le souci se pose notamment au niveau de la durée de votre préavis démission cdi. À noter que celle-ci dépend de votre ancienneté et de votre statut dans l’entreprise.
Dans ce cas, il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir des traces de votre démarche. Dans cette dernière, il faut mentionner votre état civil, votre poste dans la société et votre catégorie professionnelle (mentionnée dans votre contrat).
Vous expliquerez alors votre volonté de rompre le contrat CDI en mentionnant la date de départ prévue. Il faudra alors préciser le nombre de jours de préavis. Vous pouvez aussi indiquer votre date d’embauche. Quelles que soient les raisons qui vous poussent à démissionner, vous n’êtes pas obligé de l’expliquer dans votre lettre de démission.
Les conditions d’une démission en CDI
Même s’il n’y a pas de formalités qui définissent clairement les procédures d’une démission en CDI, cet acte est quand même soumis à des conditions.
Nous avons vu que la démission abusive est interdite et que, d’autre part, l’employeur ne peut pas forcer un salarié à démissionner. Donc, lorsque vous démissionnerez de votre CDI, vous devrez manifester clairement, sans équivoque votre volonté. Sans quoi, votre absence n’entre pas dans le cadre d’une démission, mais d’un abandon de poste.
Pour l’employeur, une démission ne peut être classée de faute ou de comportement inapproprié. Dans le cas où d’une ambiguïté dans la lettre de démission, elle peut être attribuée à un licenciement indirect de la part de l’employeur.
Démission et préavis : ce qu’il faut savoir
Le préavis est, en général, une démarche obligatoire quand vous démissionnez d’un CDI. La durée varie de plusieurs points en fonction de votre contrat de travail. Mais il y a des cas où les deux parties, soit l’entreprise et le salarié, peuvent convenir d’une démission sans préavis.
La durée du préavis
La durée de préavis est définie dans votre contrat de travail. Elle peut être définie de plusieurs manières : commune à chaque profession, droit local, déterminée par la convention collective.
Pendant la période d’essai, le salarié peut quitter son emploi le lendemain de sa démission, c’est-à-dire sans préavis. Sinon, le préavis dure d’une semaine à plusieurs mois. Il sera effectif à partir du moment où l’employeur est notifié de votre démission. Le cas d’un contrat CDI à temps partiel ne diffère pas du préavis pour un contrat à temps plein.
Il existe des situations où le délai de préavis doit être calculé relativement à votre ancienneté dans l’entreprise. C’est principalement le cas si vous êtes journaliste. Vous devriez alors respecter un préavis d’un mois si vous êtes dans la boîte depuis moins de 3 ans. Si plus de 3 ans, le délai de préavis minimum est de 2 mois. Si vous êtes un Vendeur, Représentant et Placier (VRP), le délai de préavis peut aller de 1 mois à 3 mois (1 mois pour une ancienneté de moins d’un an, 2 mois si vous avez exercé dans l’entreprise sur une durée de 1 à 2 ans et 3 mois si vous étiez là plus de 2 ans.)
Les cas où le salarié est dispensé du préavis
Bien évidemment, il y a des cas exceptionnels où vous pouvez être dispensés de ce préavis. C’est principalement le cas d’une grossesse, d’allaitement, d’une décision pour élever un enfant, et d’une démission dans le cadre d’un congé pour création d’entreprise.
Par contre, même si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous pouvez toujours mentionner votre demande dans votre lettre de démission (ou à l’oral). Deux cas de figures peuvent alors se présenter :
- Si l’employeur accepte, vous convenez ensemble d’une date à laquelle le contrat va prendre fin. Bien entendu, il ne va pas verser une indemnité en rapport avec le préavis.
- En cas de refus, vous n’aurez d’autre choix que de respecter votre délai de préavis. En contrepartie, l’employeur doit vous verser un salaire normal en fonction de la durée du préavis.
Il peut aussi arriver que la décision de dispense de préavis est à l’initiative de l’employeur. Dans ce cadre, vous recevrez toujours l’indemnité de préavis.
Préavis suspendu ou reporté
Bien que rare, le préavis peut être suspendu ou reporté lors d’une démission en CDI. C’est généralement le cas quand la décision est issue d’un accord entre vous et votre employeur. Mais c’est aussi possible si :
- vous avez déjà défini une date de congé payé avant de décider de démissionner ;
- vous êtes en arrêt maladie ou avez fait un accident de travail pendant la durée de préavis.
Certaines conventions collectives ou entreprises peuvent aussi prévoir cette possibilité et la mentionner dans le contrat de travail.
Les indemnités et documents relatifs à une démission en CDI
Si vous avez respecté toutes les démarches relatives à une démission en CDI, diverses indemnités sont à prévoir. C’est un solde de tout compte que l’employeur doit obligatoirement attribuer à tous ses salariés qui démissionnent en bonne et due forme.
Dans ce cadre, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci correspond à l’équivalente de votre salaire comme si vous avez travaillé normalement pendant la durée du préavis. C’est-à-dire que le calcul est basé sur votre salaire ainsi que le nombre de jours de préavis.
L’employeur devra aussi vous verser une indemnité de congés payés. Le montant sera alors calculé en fonction du nombre de congés payés que vous n’avez pas pris avant que vous ne quittiez l’entreprise. Comme le salaire, ce montant est soumis à l’IR et aux cotisations sociales.
Dans le cas où vous avez participé à des plans d’épargne salariale, vous pouvez demander un déblocage anticipé à la fin du contrat.
A-t-on droit au chômage après une démission ?
La démission n’attribue pas automatiquement un droit au chômage. Mais pour certaines situations, vous pouvez demander ce droit après votre démission d’un CDI. Cela concerne principalement le cas :
- d’une démission légitime ;
- d’une rupture de contrat pour une reconversion professionnelle ;
- d’une démission en cours d’examen par l’instance paritaire régionale ;
- d’une rupture de CDI en cours d’indemnisation.
Les éventuels litiges
Une démission en CDI n’est pas exempte d’un cas de litige. Il arrive, en effet, qu’un démissionnaire revienne sur sa décision de quitter l’entreprise. Ce qui est souvent le cas quand cette décision a été prise dans un état psychologique anormal ou si sa volonté est ambiguë. Si cette annulation est informée dans un délai raisonnable (pendant le préavis), le salarié peut être réintégré dans l’entreprise. L’employeur ne peut refuser cette réintégration au risque d’un procès devant le Conseil de prud’hommes.
Par ailleurs, si jamais l’employeur refuse une démission, le salarié peut aussi demander une poursuite judiciaire. Sauf si ce dernier est dans une situation de démission abusive. L’employeur pourra alors exiger des dommages et intérêts.
