Les mentions obligatoires sur une fiche de paie

Les mentions obligatoires sur une fiche de paie im

En tant que salarié, votre employeur a l’obligation légale de vous remettre votre bulletin de paie. Il s’agit d’un document important qui comporte des informations que vous devez conserver et présenter chaque fois que la nécessité s’impose.

Votre fiche de paie doit comporter certaines mentions obligatoires au nombre desquelles la mutuelle d’entreprise. Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur votre fiche de salaire ? Qu’en-est-il de la mutuelle d’entreprise ? Comment apparaît-il sur la fiche de paie ? Quelles conséquences pour un bulletin de paie non conforme ? On éclaire votre lanterne dans cet article.

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Mutuelle d’entreprise et complémentaire santé : parlons-en !

En tant que salarié du secteur privé, vous êtes appelé à adhérer à une mutuelle santé d’entreprise souscrite par votre employeur. Cette mutuelle vous donne droit à une couverture sociale complémentaire ainsi que des prestations de santé.

La présence de la mutuelle sur fiche de paie est une mention obligatoire bulletin de paie qui montre que vous en êtes bénéficiaire. Dans la pratique, plusieurs terminologies sont utilisées pour représenter cette mutuelle. Il s’agit entre autres de complémentaire santé ou encore d’assurance santé.

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Cette assurance est souscrite auprès d’une institution de prévoyance sociale ou auprès d’une mutuelle. Elle a pour but de compléter les charges non prises en compte (une partie ou la totalité des frais de prestations médicales restants) par les personnes affiliées au régime général de sécurité.

Les critères qui indiquent que vous êtes bénéficiaire d’une mutuelle

A compter du 1er janvier 2016, les employeurs exerçant dans le secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise. En d’autres termes, le complémentaire santé d’entreprise est donc désormais obligatoire.

Cette assurance santé est proposée à tous les salariés sans distinction aucune. D’autre part, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Toutefois, des dispenses sont envisageables par certains salariés pour refuser d’adhérer à la mutuelle. Bien sûr cela doit être justifié par l’une des raisons suivantes :

Le salarié bénéficie déjà d’une mutuelle de la part de son conjoint ;

Le salarié disposait déjà d’une mutuelle individuelle au moment de son embauche ;

La mise en place de la mutuelle est postérieure à la date d’embauche du salarié ;

Le salarié est un bénéficiaire du complémentaire santé solidaire (CSS) ;

Le salarié est embauché à temps partiel ;

Le salarié est en CDD ou est un apprenti.

Dans le cas où vous êtes un salarié du secteur privé et que vous n’avez pas sollicité une dispense, vous disposez alors automatiquement de la mutuelle de votre entreprise.

Notez qu’il existe le principe de portabilité de la mutuelle d’entreprise, ce qui veut dire que vous pouvez conserver votre assurance santé complémentaire même si vous veniez à quitter l’entreprise. Pour être certain de votre adhésion à la mutuelle santé complémentaire, vous devez vérifier votre fiche de paie.

Indication de la mutuelle sur votre fiche de paie

La mutuelle est une mention qui doit obligatoirement figurée sur votre fiche de paie. Il ne peut en être autrement que si le salarié bénéficie d’une dispense. Le montant de la mutuelle doit être mentionné sur votre fiche de paie au niveau de la ligne « Mutuelle » directement suivi du montant de la cotisation correspondante.

Vous allez remarquer que certaines cotisations sont réparties par tranches du salaire. Vous verrez ainsi une ligne intitulé « complémentaire tranche 1 » sur votre bulletin de paie ou encore « complémentaire tranche 2 » sur votre bulletin de salaire. Il s’agit là des cotisations pour le complémentaire santé et des cotisations pour la retraite.

Dans le bulletin de santé simplifié, on retrouve plusieurs espaces. La partie principale indique votre rémunération brute ainsi que les différentes cotisations qui s’y ajoutent pour obtenir le salaire net. Vous verre ainsi apparaitre 5 rubriques que sont :

  • la rubrique « santé »,
  • la rubrique « accidents de la vie»,
  • la rubrique « retraite »,
  • la rubrique « assurance chômage» ou encore
  • la rubrique « famille ».

Pour ce qui est de la rubrique « santé », vous aurez les lignes secondaires « Sécurité sociale », « Mutuelle » et « Prévoyance ». C’est justement au niveau de la ligne « Mutuelle » que vous allez retrouver votre mutuelle d’entreprise.

mentions obligatoires sur une fiche de paie

Données liées à la mutuelle sur votre bulletin de paie

Vous devez savoir que le paiement d’une mutuelle se fait au travers du versement des cotisations. Trois options de tarification sont disponibles pour les entreprises.

La cotisation unique qui est identique pour toutes les entreprises quel que soit le nombre de salariés affiliés au contrat ;

La cotisation solo/duo/famille dont le montant dépend de la situation personnelle de l’employé (célibataire, marié, avec des enfants) ;

La cotisation adulte/enfant qui offre un tarif pour le salarié et un autre pour ses enfants.

La mutuelle d’entreprise est payée conjointement par l’employeur et le salarié à hauteur de 50% respectivement pour chacune des parties. Il est toutefois possible que la convention collective en vigueur dans certains secteurs d’activités impose à l’employeur d’avoir une prise en charge plus élevé que la normale.

Le bulletin de paie : une obligation légale de l’employeur vis-à-vis du salarié

Chaque employé a droit à un bulletin de paie, c’est un droit qui lui est reconnu par le législateur. C’est un document très important que le salarié doit conserver jalousement. En effet, il peut être utile dans plusieurs situations comme par exemple la déclaration des revenus, la location d’un bien immobilier, l’obtention d’un crédit et bien d’autres.

Depuis le 1er janvier de l’année 2018, les entreprises ont adopté le bulletin de paie simplifié qui est un plus lisible car le nombre d’informations qui y figure a été réduit. La fiche de paie est un document qui obéit à un certain nombre de contraintes. En l’occurrence, elle doit obligatoirement faire apparaître certaines mentions obligatoires.

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur votre bulletin de paie

L’identité de votre employeur

L’identité complète de l’employeur doit apparaître sur la fiche de paie, il s’agit principalement :

Du nom et de l’adresse de l’employeur, de son numéro SIREN, de son code APE/NAF ainsi que de la convention collective qui s’applique au salarié.

Votre identité en tant que salarié

En dehors des informations sur l’employeur, le bulletin de paie doit aussi obligatoirement avoir toutes les données d’identification du salarié, notamment :

Son identité complète (nom et prénom), le poste que le salarié occupe ainsi que son niveau de classification (coefficient hiérarchique), la période de travail et le nombre total d’heures de travail effectués par le salarié.

Les données détaillées relatives à votre salaire

Toutes les informations en rapport avec le paiement du salaire doivent être mentionnées dans le bulletin de salaire. Il s’agit entre autres :

  • De la valeur du salaire de base du salarié ;
  • De la valeur brute de la rémunération du salarié ;
  • Du total des heures payées suivant le tarif normal en vigueur ainsi que du nombre d’heures payées par majoration, il s’agit par exemple des heures supplémentaires dues au travail de nuit ou au travail pendant les jours fériés par exemple ;
  • De la nature ainsi que du montant des autres accessoires du salaire qui sont soumis aux cotisations (frais de transport, primes, tickets restaurants et bien d’autres) ;
  • de la date (jour, mois et année) du paiement dudit salaire ;
  • et enfin de la date des congés payés avec le montant correspondant de l’indemnité d’absence.

Notez que parmi les mentions obligatoires sur le bulletin de paie ne figurent pas le solde des congés payés qui est en fait une mention facultative.

La mutuelle santé complémentaire d’entreprise

Comme nous l’avons présenté en détails plus haut, la mutuelle de santé complémentaire est une des mentions obligatoires du bulletin de paie. Il indique le montant des cotisations de santé, d’accidents de travail, de maladies professionnelles, de famille, de chômage et de retraite.

Les autres mentions obligatoires à figurer sur votre bulletin de paie

Au nombre des autres mentions obligatoires qui doivent apparaître sur le bulletin de paie figurent notamment :

  • la valeur totale des exonérations et autres allègements des cotisations de l’employeur ;
  • le montant net à payer sur le revenu avant imposition ainsi que le montant de l’impôt sur le revenu qui est directement prélevé à la source par l’employeur ;
  • les mentions finales à titre d’information : vous pourrez par exemple lire les mentions « Conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée » et également « pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet officiel www.service public.fr à la rubrique «cotisations sociales ».

Malgré la dématérialisation des bulletins de paie, toutes les mentions obligatoires que nous venons de présenter doivent toujours y figurer au même titre que pour la version papier.

En outre, il est important de noter que l’absence d’une ou plusieurs de ces mentions dans le bulletin de paie par l’employeur peut conduire à des conséquences. A cet effet, pour la production un bulletin de paie irrégulier, l’employeur pourra écoper d’une amende de 450 euros ainsi que des dommages et intérêts si d’aventure ces omissions venaient à cause un préjudice au salarié.

Enfin une dissimulation d’informations ou des données inexactes pourraient entrainer une condamnation pénale. Pour éviter de tels désagréments, les employeurs gagneraient à faire appel à un professionnel dans la gestion de la paie.

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