Quelle est la différence juridique entre un mandataire et un agent dans l’immobilier ?

Dans le domaine de l’immobilier, les agents immobiliers et les mandataires immobiliers ont pour objectif commun de mettre en relation les acheteurs et les vendeurs. Cependant, leurs rôles et leurs statuts divergent sensiblement. Cet article vise à mettre en lumière les principales distinctions entre ces deux professions, en mettant en avant la différence juridique entre le mandataire et l’agent.

Réglementation et obligations

Les agents immobiliers et les mandataires immobiliers opèrent tous deux dans le secteur de l’immobilier et sont chargés par les vendeurs et les acheteurs de gérer leurs transactions immobilières. Découvre la difference juridique entre un mandataire et un agent dans l’immobilier.

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Leurs activités sont régies par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui définit le cadre de la réalisation de certaines opérations immobilières et commerciales. La loi ENL n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a précisé le statut des mandataires immobiliers en levant les ambiguïtés liées à l’émergence et à la flexibilité de leur profession.

Les agents immobiliers et les mandataires immobiliers peuvent faciliter la vente ou la location de biens immobiliers, organiser des visites de biens, procéder à des évaluations, obtenir des mandats simples ou exclusifs et négocier des transactions. Toutefois, contrairement aux agents immobiliers, les mandataires ne sont pas autorisés à donner des conseils juridiques, à gérer des fonds ou à signer des contrats préliminaires.

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En outre, les agents immobiliers se distinguent des mandataires immobiliers par le fait qu’ils disposent d’un bureau physique ou d’une vitrine pour promouvoir les biens qui leur sont confiés. En revanche, les mandataires immobiliers n’ont pas d’espace physique public et font principalement la promotion des biens sur des plateformes en ligne spécialisées, à partir de leur domicile ou de leur bureau personnel.

Qualifications et exigences

La profession d’agent immobilier est soumise à une réglementation stricte et nécessite un diplôme spécifique. Pour exercer le métier d’agent immobilier et obtenir une carte professionnelle, il faut être titulaire d’un bac +2 en immobilier ou d’un bac +3 en économie, droit ou commerce. Les non-diplômés peuvent toutefois faire valoir leur expérience professionnelle s’ils ont travaillé sous la responsabilité d’un agent titulaire d’une licence. Si l’agent encadrant est titulaire d’un niveau bac, l’agent non diplômé doit justifier de trois ans d’activité, ou de dix ans s’il n’est pas titulaire du bac.

En revanche, le mandataire immobilier est un professionnel indépendant qui exerce son activité pour le compte d’un agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle. Il est tenu de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) en tant qu’agent commercial, mais n’est pas obligé de posséder un niveau de formation spécifique. Si les mandataires ne peuvent pas obtenir de carte professionnelle, l’agent qui les mandate doit fournir une attestation d’habilitation délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Ce certificat leur permet d’agir légalement en tant qu’intermédiaires dans les transactions immobilières.

Rémunération :

La loi Hoguet met l’accent sur la transparence dans le secteur de l’immobilier en imposant aux professionnels d’afficher clairement leurs honoraires. Bien que la réglementation précise que les professionnels sont libres de fixer leurs honoraires, la fourchette habituelle se situe entre 4 et 8 % du prix de vente. L’essor des réseaux de mandataires a exercé une pression sur les agents immobiliers traditionnels, ce qui a conduit à une réduction des honoraires. Les réseaux de mandataires ne supportant pas les coûts liés aux agences physiques, ils ont perturbé le marché en proposant des honoraires nettement inférieurs.

En ce qui concerne la rémunération, les agents immobiliers qui travaillent en tant qu’employés d’une société reçoivent un salaire fixe en plus d’une commission variable basée sur les ventes. Les mandataires, quant à eux, sont rémunérés uniquement par des commissions, calculées en pourcentage des honoraires perçus par le réseau ou l’agence à laquelle ils sont affiliés.

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