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modification de statuts

Comment faire une modification de statuts ?

Les statuts dans une entreprise déterminent aussi bien les obligations que le fonctionnement entre les associés. Cependant, suite à certaines situations, ces statuts peuvent subir des modifications. Pour donc les modifier, la gérance de l’entreprise doit suivre des étapes précises. Puisque c’est de cela qu’il s’agit, découvrez ici comment faire la modification de statuts d’une entreprise.

Quand doit-on modifier les statuts d’une entreprise ?

Lorsqu’une entreprise subit des changements, elle est tenue de modifier ses statuts afin d’être conforme à la règlementation. De ce fait, lorsque l’objet social, le siège social, les relations entre les associés et le pouvoir de gestion changent, les statuts doivent être également modifiés pour une raison de conformité.

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Pour faire plus simple, lorsque le nom de la société change, les statuts doivent également être modifiés. Outre le changement de nom, l’élargissement du domaine d’activité peut aussi induire une modification. Il en est également ainsi quand l’entreprise change de localité ou quand son capital connait une hausse ou une baisse.

Le processus de modification

En réalité, selon le type d’entreprise que vous avez, les conditions de modification de statuts varient. Néanmoins, le processus de modification reste pratiquement le même. C’est un procédé assez délicat qui vous oblige à disposer d’un minimum de connaissances juridiques. Les étapes sont néanmoins les suivantes :

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La prise de décision des actionnaires de l’entreprise

Toute modification est la résultante d’une prise de décision en amont. Ainsi, cette décision de modification doit être prise et acceptée par la majorité. La majorité qui doit être atteinte est définie dans les statuts et varie en fonction de la société. Parmi les différents types de sociétés, celles unipersonnelles n’ont pas besoin de quorum à cause de l’unicité de l’associé.

Enregistrement de l’acte de modification

Après l’assemblée générale, vous devez tenir un procès-verbal. Ce dernier doit être ensuite enregistré auprès du service des impôts des entreprises. En général, les entrepreneurs disposent d’une durée d’un mois pour enregistrer le procès-verbal qui sert d’acte de modifications. En effet, toutes les modalités à modifier y sont inscrites.

La publication de l’annonce légale

La décision ainsi que le document matérialisant votre volonté de changer de statuts doivent être connus par les tiers. De ce fait, il vous faudra procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal officiel et légal. Le journal doit être situé dans le département du siège social de l’entreprise. En effet, après l’application des nouveaux statuts de l’entreprise, vous devez publier l’annonce légale dans un délai de 4 semaines. L’annonce devra toutefois comporter quelques informations obligatoires. Il est également important de rappeler que toutes les modifications de statuts ne nécessitent pas une publication dans le journal officiel.

Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Après la publication de l’annonce légale, il est nécessaire de procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés. Une fois le dossier établi, vous aurez le choix de le déposer au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou au niveau du greffe du tribunal de commerce.

Voici donc la démarche pour modifier les statuts d’une entreprise.

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