La confidentialité d’une entreprise fait partie de ses stratégies de fonctionnement. Ce secret est aussi gardé en ce qui concerne sa comptabilité. C’est une démarche qui a pour objectif de maintenir la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat. En effet, la confidentialité des comptes annuels au greffe peut être demandée par les entreprises qui répondent aux normes du code de commerce. Découvrez ainsi les détails relatifs à cette démarche.
Plan de l'article
- Définition de la confidentialité des comptes annuels
- Pour qui est destinée la déclaration de la confidentialité des comptes annuels ?
- Les procédures de la demande de confidentialité des comptes annuels
- Les conditions de la confidentialité des comptes annuels selon les types d’entreprises
- Les avantages de la confidentialité des comptes annuels pour les entreprises
- Les conséquences d’une violation de la confidentialité des comptes annuels
Définition de la confidentialité des comptes annuels
La déclaration de la confidentialité des comptes est un choix effectué par les entreprises afin que leurs comptes ne soient pas rendus publics. Cette déclaration s’effectue par les sociétés chez le greffe du tribunal de commerce. Elle garde en secret toutes les informations liées aux comptes d’une structure.
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Pour qui est destinée la déclaration de la confidentialité des comptes annuels ?
En effet, la confidentialité des comptes annuels s’avère obligatoire pour tout type d’entreprise. Elle a pour but de dissimuler au public notamment aux concurrents tous les détails sur les comptes annuels ou le compte résultat d’une structure. C’est une déclaration qui concerne les micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises.
Cependant, il est obligatoire pour les sociétés commerciales d’exhiber leurs comptes annuels. Entre autres, on distingue : les SA, SAS, SARL, SNC, EURL, etc. Cette déclaration doit être effectuée aussi par les sociétés de coopératives agricoles. Il en est de même pour les professions libérales composant une société et pour toute entreprise européenne ayant son siège en France.
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Les procédures de la demande de confidentialité des comptes annuels
Cette option nécessite quelques démarches pour son obtention. Ainsi, toute entreprise souhaitant obtenir ce statut doit inoculer une déclaration additionnelle au cours de la transmission de ses comptes. Cette procédure peut être effectuée par le chef de l’entreprise. Le respect du modèle de cette déclaration est important. Ce modèle varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Ainsi, pour les micro-entreprises, cette déclaration de confidentialité est transmise de façon spécifique au modèle conçu pour cette forme juridique. En ce qui concerne les petites entreprises, cette déclaration est rendue avec les comptes annuels sous la forme des modèles réalisés pour ces types d’entreprises. En présence d’un commissaire aux comptes, il est nécessaire d’ajouter un formulaire additionnel à la demande.
Une petite entreprise ne peut pas rendre confidentiels tous ses comptes annuels. Cette confidentialité n’est possible qu’avec son compte de résultat. Quant aux moyennes entreprises, elles ne sont pas entièrement concernées par cette confidence. La déclaration des comptes annuels des moyennes entreprises est réduite et non détaillée.
De même, il revient à ces entreprises de transmettre une déclaration de confidentialité au cours de la remise de leurs comptes annuels sous la forme juridique adaptée. Comme les petites entreprises, les moyennes entreprises doivent ajouter un formulaire supplémentaire en présence d’un commissaire aux comptes. Les documents utilisés pour le compte annuel sont les bilans de l’actif et du passif de la comptabilité d’une société.
Les conditions de la confidentialité des comptes annuels selon les types d’entreprises
Les conditions de cette confidentialité varient en fonction du type de votre société. Ainsi, les microentreprises n’excèdent pas 2 des 3 seuils suivants à la clôture : 700 000 euros de chiffre d’affaires, en moyenne, 10 salariés et un bilan de 350 000 euros comme bilan total sur la période d’exercice.
Pour ce qui concerne les petites entreprises, elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés employés, 12 millions d’euros comme chiffre d’affaires et 6 millions d’euros comme bilan total au cours de l’exercice. Les moyennes entreprises quant à elles, n’excèdent pas non plus 2 des 3 seuils suivants : 250 salariés employés, un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros et un bilan total de 20 millions d’euros.
En effet, la demande de confidentialité ne peut pas être effectuée par toutes sortes d’entreprises. Elle s’effectue en fonction du type d’activité exercé par une société. Elle n’est pas permise aux entreprises appartenant à un groupe de personnes ainsi qu’aux entreprises holding, aux sociétés de crédit et aux établissements d’assurance, et bien d’autres.
Les avantages de la confidentialité des comptes annuels pour les entreprises
La confidentialité des comptabilités annuelles offre de nombreux avantages pour les entreprises qui en bénéficient. Tout d’abord, elle permet de préserver la vie privée et l’intimité financière des dirigeants d’entreprises ainsi que de leurs associés. Effectivement, si une entreprise publie ses résultats financiers, tout le monde peut y avoir accès : concurrents directs ou indirects, clients potentiels ou encore fournisseurs. La concurrence pourrait être tentée d’utiliser ces informations à son avantage.
La confidentialité des comptabilités annuelles est aussi un moyen efficace pour protéger les secrets industriels et commerciaux de l’entreprise. Cela inclut notamment les projets de recherche et développement auxquels participe l’entreprise mais aussi bien évidemment tous les autres éléments confidentiels tels que les stratégies marketing et commerciales innovantes.
Cette déclaration de confidentialité entraîne un gain économique en réduisant considérablement le risque commercial lié à la publication des résultats financiers des entreprises sur leur site internet, par exemple. Les dirigeants n’ont donc plus besoin de redoubler d’efforts pour maintenir leur position concurrentielle face à leurs rivaux.
Les conséquences d’une violation de la confidentialité des comptes annuels
Malgré les avantages évidents de la confidentialité, il peut arriver que certaines entreprises ne respectent pas cette règle et divulguent des informations confidentielles. Effectivement, une violation de la déclaration de confidentialité peut entraîner des conséquences graves pour l’entreprise concernée.
La divulgation non autorisée d’informations financières pourrait avoir un impact direct sur la réputation de l’entreprise et ainsi compromettre sa crédibilité auprès du grand public mais aussi auprès des partenaires commerciaux tels que les investisseurs ou les banques. Sans confiance mutuelle entre ces parties prenantes, il devient difficile voire impossible pour l’entreprise d’avoir accès à des financements à long terme.
Vous devez être conscient des enjeux liés à la protection de vos données financières confidentielles. D’autant plus que selon l’article L 450-3 du Code pénal : « Le fait, sans motif légitime, par toute personne qui a connaissance ou est dépositaire d’une information présentant un caractère secret et qui en a été rendue responsable soit par disposition légale, soit par contrat ou par décision d’une autorité compétente dans le cadre de ses fonctions professionnelles, de procéder ou faire procéder à une divulgation à quelque personne que ce soit est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros ». Les dirigeants peuvent être poursuivis pénalement s’ils sont responsables.
Sur ce sujet complexe mais primordial pour toutes les entreprises, il est donc crucial de connaître la réglementation en vigueur et de respecter toutes les obligations légales. La confidentialité des comptabilités annuelles peut s’avérer être un atout majeur pour l’entreprise souhaitant protéger ses intérêts économiques et commerciaux. En cas d’infraction ou de violation non autorisée, les conséquences peuvent être graves pour l’ensemble des parties prenantes impliquées dans cette situation délicate.
