Quelles sont les conditions préalables à la signature d’un contrat de travail intermittent ?

Quelles sont les conditions préalables à la signature d'un contrat de travail intermittent

Le travail intermittent est une forme d’alternance de périodes de travail et de périodes de non travail. Cette alternance est souvent due à une fluctuation d’activité. Il existe des dispositions préalables qui doivent être prises avant de passer à la signature d’un contrat de travail intermittent.

En parlant de ces conditions, il faut penser au contenu du contrat, à la durée de travail prévue, aux types d’emplois concernés, et plusieurs autres informations nécessaires. Vous désirez signer bientôt un contrat de travail intermittent ? Voici les conditions dont il faut tenir compte pour la signature de votre contrat.

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Contrat de travail intermittent : un concept intéressant

Le contrat intermittent est un CDI pour lequel on engage un employé qui travaillera en intermittence. Autrement dit, le salarié recruté va alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Ce mode de fonctionnement concerne les entreprises dont les activités varient tout au long de l’année.

On peut par exemple compter une entreprise dont les activités dépendent des saisons ou des fluctuations climatiques tout au long de l’année. À titre indicatif, les fêtes de fin d’année représentent une période travaillée pour de nombreuses entreprises. Les entreprises dont les activités sont liées à la récolte de fruits par saison peuvent aussi recourir à ce type de contrat.

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Cette alternance de travail permet une certaine valorisation du travail des salariés qui interviennent durant les périodes de pleine activité. Le contrat de travail intermittent est un CDI, qui sauf dérogation, nécessite des conditions préalables pour sa signature par les deux parties.

Les conditions préalables du contrat de travail intermittent

Pour mettre en œuvre un contrat de travail intermittent, il faut que des dispositions particulières soient prises au préalable. Ces dispositions doivent être prises en respectant les conditions de négociation entre les parties sociales.

Par ailleurs, il faut noter que le dispositif du contrat de travail intermittent est limitatif sur le plan professionnel. Seuls certains emplois sont concernés par le CDI intermittent.

Les types d’emplois concernés

 

Les contrats de travail intermittent sont applicables au sein des entreprises dont l’activité n’est pas constante tout au long de l’année. Il est valable pour les emplois dont l’activité économique varie au cours de l’année.

La liste des types d’emplois concernés par le contrat de travail intermittent est soumise à un décret, mais les facteurs qui les rendent éligibles au contrat sont bien divers :

  • les périodes scolaires ;
  • les activités liées au tourisme ;
  • les activités de spectacle durant les grandes vacances d’été ;
  • le travail lié aux cycles saisonniers.

Les sociétés dont les activités sont liées à ces facteurs sont ceux concernés par le contrat de travail intermittent. Elles sont mentionnées à l’article L. 5213-13 du Code du travail.

L’encadrement du recrutement par une convention ou un accord

Selon les articles L. 3123-33 et L3123-38 du Code du travail, le recrutement d’un salarié pour un travail intermittent doit être obligatoirement encadré par un accord ou une convention. L’entreprise qui recrute doit être couverte par un accord d’entreprise ou par une convention.

À défaut d’un accord d’entreprise, l’entreprise peut être protégée par un accord de branche étendu. Cet encadrement du recrutement empêche l’employeur d’initier à lui seul l’embauche d’un salarié pour un tel contrat.

Toutefois, certaines entreprises peuvent y recourir sans convention ou accord collectif de travail. Il s’agit notamment les entreprises concernées citées par le Code du travail qui veulent embaucher un handicapé qui bénéficie de l’obligation d’emploi.

L’application d’une convention collective

La convention collective est un texte réglementaire applicable à tous les employeurs d’un secteur d’activité. C’est un accord signé qui définit chacun des statuts des employés d’une branche professionnelle. C’est aussi un accord d’entreprise qui désigne de façon non équivoque les emplois permanents qui peuvent être exécutés au sein de la société.

Lorsque ces accords ou convention ne sont pas disponibles, il est formellement interdit de faire recours au contrat de travail intermittent. Il est donc impossible pour les deux parties concernées, employé et employeur, de conclure un CDI intermittent sans ces accords. Cela pourrait entraîner des sanctions.

Qu’en est-il de la mutuelle d’assurance pour Intermittent ?

L’Intermittent du spectacle ne bénéficie pas d’un statut encadré par l’accord national interprofessionnel (ANI). Il ne travaille pas en effet en permanence et est lié par plusieurs contrats avec diverses entreprises. La mutuelle santé pour prévenir les risques liés à leur profession se base dans ce cas sur un fond collectif. Pour en savoir davantage sur les particularités d’une mutuelle intermittent, lisez ce qui suit.  

Sur quel régime repose leur contrat ?

Tout comme les salariés du secteur privé, un intermittent bénéficie du même statut. Cependant, il alterne ses périodes d’activités avec ses périodes de non-activité. Ce salarié bénéficie dès lors d’une protection sociale s’il remplit leur quota horaire de travail. Il s’agit généralement de justifier de 507 heures de travail réparties sur une durée de 12 mois. Comme l’indemnité d’assurance chômage, vous  profitez d’un remboursement de la sécurité sociale après l’accomplissement de ce volume horaire.

Quels sont les avantages d’une garantie santé intermittente ?

En souscrivant à ce type de garantie, vous bénéficiez des avantages suivants :

  • une couverture santé hors ou en pleine période d’activité ;
  • une couverture santé pour vos enfants de moins de 16 ans ;
  • une réduction de votre cotisation sociale une fois le quota de 507 heures atteint ;
  • des garanties complémentaires : soin, bien-être et assistance ;
  • des aides sociales pour compléter vos dépenses de santé.

Quel est le tarif d’une mutuelle proposé pour les intermittents ?  

Au même titre qu’un salarié, vous pouvez profiter d’une mutuelle santé à partir de 11,2 euros. Ce tarif réduit est possible suite à la participation du fonds collectif. Dans le cas contraire, le tarif normal mensuel est de 33,3 euros. Ce tarif correspond uniquement à une garantie basique. Pour bénéficier d’une couverture plus étendue, l’intermittent peut dans ce cas ajuster au mieux sa mutuelle santé selon ses besoins.

Qu’est-ce que l’accord collectif Interbranche ?

Puisque les intermittents du spectacle ne sont pas pris en charge en intégralité par l’assurance maladie, l’accord collectif Interbranche a été mis en place. Cet organisme mutualiste soutient en effet les cotisations des intermittents et des entreprises pour réduire le coût de leur charge sociale.

Ainsi, si vous accomplissez le quota de 507 heures de travail sur une année, vous pouvez adhérer à l’accord collectif Interbranche. De cette manière, vous bénéficiez d’un remboursement de vos frais généraux de soins, des examens médicaux, des lunettes, etc.

Si vous hésitez à intégrer cet organisme, sachez que le métier d’Intermittent est un emploi à haut risque. Surtout si vous êtes cascadeur, pyrotechnicien, doubleur, etc. Il est dans ce cas recommandé de profiter d’une mutuelle santé pour exercer votre activité en toute sérénité.

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