Choisir la forme juridique de son entreprise est l’une des interrogations qui reviennent toutes les fois dans le rang des porteurs de projet de création d’entreprise. L’entreprise individuelle, la SARL, la SAS, la SASU, l’EIRL et l’EURL sont les statuts juridiques existants. Découvrez ici les avantages et inconvénients de chacune de ses formes juridiques.
Plan de l'article
Les avantages et inconvénients des différents statuts juridiques
Pour choisir la forme juridique de votre entreprise, il est important de prendre connaissance des avantages et inconvénients que cela implique. Voici les différents statuts juridiques et leurs avantages et inconvénients.
Lire également : Les ressources juridiques incontournables pour les entrepreneurs en France
Microentreprise : avantages et inconvénients
L’application du régime microsocial sous le statut de microentreprise se fait en calculant le montant des cotisations sociales en fonction d’un taux applicable au chiffre d’affaires. Concernant le régime fiscal, sachez que le montant de l’impôt dépend de votre chiffre d’affaires. Il se calcule après avoir déduit un abattement forfaitaire. Ce dernier varie en fonction de la nature de votre activité.
Notez aussi que le statut juridique de microentreprise vous simplifie la comptabilité. Toutefois, cela présente quelques inconvénients. La responsabilité est illimitée. Le plafond de CA est de 176 200 euros pour la revente de marchandises ou les activités d’achat. En tant que micro-entrepreneur, vous relevez de la sécurité sociale des indépendants.
A découvrir également : Les tendances et prévisions en matière de RGPD pour 2024
Entreprise individuelle : avantages et inconvénients
Ici, vous pouvez choisir le statut EI (entreprise individuelle) ou le statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Le formalisme de constitution est allégé pour cette forme juridique. Il vous suffit d’immatriculer entreprise individuelle ou entreprise individuelle à responsabilité limitée au RCS ou au RM. De plus, vous avez la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés en EIRL.
Sachez que la résidence principale d’un entrepreneur sous le statut juridique de l’entreprise individuelle est insaisissable. Il n’y a que le statut juridique EI qui présente quelques inconvénients. Sous cette forme juridique, la responsabilité est illimitée, mais vous pouvez limiter cette responsabilité au patrimoine d’affectation.
Pour cela, vous devez effectuer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Une fois que la déclaration est faite, la responsabilité sera limitée au patrimoine d’affectation. En tant qu’entrepreneur individuel, vous relevez de la sécurité sociale des indépendants.
SAS/SASU : avantages et inconvénients
La société commerciale peut être créée par plusieurs associés (SAS) ou par un unique associé (SASU). Si votre société commerciale est sous la forme juridique de SAS ou SASU, sachez que la responsabilité est limitée. En plus, le président de la SAS est soumis au régime général de la sécurité sociale. Le statut juridique SAS est soumis à l’IS, mais vous avez la possibilité d’opter pour l’IR.
Le problème qui se pose est que le formalisme de constitution des statuts juridiques SAS et SASU est lourd et coûteux. De plus, si vous dépassez un certain seuil, vous devez nommer un commissaire aux comptes en cours d’exercice. À la création d’une société SAS ou SASU, vous devez libérer 50 % du capital à la création.
SARL/EURL : avantages et inconvénients
Si vous voulez que votre société commerciale fonctionne sous le statut juridique SARL ou EURL, alors vous aurez à libérer 20 % de capital social lors de la création. Sous cette forme juridique, le gérant majoritaire relève du rang des travailleurs non-salariés. Par contre, les gérants égalitaires sont considérés comme des assimilés salariés.
Comment choisir la bonne forme juridique pour son entreprise
Pour choisir la meilleure forme juridique, plusieurs paramètres sont à considérer. Découvrez-les ici.
Le nombre d’associés
Le choix de la forme juridique de votre entreprise dépend du fait que vous voulez mener votre projet de création d’entreprise seul ou avec un associé. À compter de deux associés, vous devez créer une société. En effet, l’entreprise individuelle vous permet d’exercer votre activité seule.
En voulant créer son entreprise, l’entrepreneur peut choisir son statut social selon la forme pour laquelle il a opté. Il peut porter le statut de travailleur non salarié. En effet, le statut de travailleur non salarié réduit les cotisations sociales pour l’entrepreneur. Comme travailleur non salarié, vous bénéficiez d’une protection sociale.
L’entrepreneur peut aussi opter pour le statut d’assimilé salarié. Dans ce cas, il bénéficie d’une meilleure protection sociale, mais le montant des cotisations sociales augmente. Le régime fiscal, la responsabilité des associés, l’imposition des bénéfices, la situation personnelle des dirigeants et le besoin de financement sont aussi des facteurs qui influencent le choix du statut juridique.
Voici l’essentiel à retenir sur les statuts juridiques. Si vous avez un projet de création d’entreprise, basez-vous sur les critères donnés ci-dessus pour choisir votre statut juridique.
