L’auto-entrepreneur doit se poser la question du statut de l’entreprise à constituer lors de la déclaration de l’activité. Pour les jeunes entrepreneurs, deux statuts s’imposent comme un premier pas légal: le statut de la micro-entreprise ou le statut auto-entrepreneur. Deux termes différents, qui, en 2016 ont cependant fusionné afin de ne former qu’un seul et même statut juridique.
Plan de l'article
- Micro-entreprise : le statut d’indépendant
- Les avantages de l’association de la micro-entreprise et l’auto-entreprise
- Les taux applicables sur l’impôt en fonction de l’activité de la micro-entreprise
- Les taux applicables sur les cotisations sociales en fonction du type d’activité
- Les formalités administratives
- L’exonération en base de TVA
- Les obligations comptables et fiscales de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise
- Les critères de choix entre micro-entreprise et auto-entreprise en fonction de son activité et de ses objectifs
Micro-entreprise : le statut d’indépendant
L’auto-entreprise et la micro-entreprise se sont associées en 2016. Même si le terme « auto-entreprise » est encore utilisé, c’est bien la micro-entreprise qui est le seul des deux statuts reconnu légalement en France aujourd’hui. Ainsi, la totalité des documents administratifs à remplir et ceux qui sont réceptionnés porteront la mention « micro-entreprise ».
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Les avantages de l’association de la micro-entreprise et l’auto-entreprise
Avant 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise étaient deux statuts différents. Il est, de ce fait, normal de se demander pourquoi les deux statuts ont fusionné et ce qu’ils offrent aux indépendants. Le régime micro-social était avant une option incluse dans le statut auto-entrepreneur, avec la fusion des deux statuts, chaque entrepreneur bénéficie de ce régime.
En outre, une exonération est opérée sur les frais professionnels dans les limites de l’imposition. Il est question d’un pourcentage pratiqué en fonction de la nature de l’activité, quel que soit le montant de vos charges. Dans le cas où vos charges sont inférieures au pourcentage d’exonération, vous êtes bienheureux. En revanche, vous devez changer de statut si vos charges sont plus élevées par rapport à l’abattement.
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Un autre avantage de la micro-entreprise pour l’auto-entrepreneur, c’est la possibilité de recourir au versement libératoire. Cela implique qu’il peut prendre la décision d’être prélevé à la fois des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Evidemment, cela dépend des ressources que l’auto-entrepreneur renseigne et également de la nature de l’activité. Les charges sociales soustraites chaque mois ou tous les trois mois en un prélèvement unique s’additionnent aux autres impôts à régler provenant d’autres revenus.
Les taux applicables sur l’impôt en fonction de l’activité de la micro-entreprise
Pour les activités de vente et de fourniture de logement excepté la location de meublé d’habitation, c’est 1 % de taux. Pour les activités de prestation de service qui relèvent des BIC et la location de locaux d’habitation meublés, c’est 1,7 % de taux. Pour les activités de prestation de service qui relèvent des BNC et les activités libérales, c’est 2,2 % de taux.
Pour les activités commerciales et activités de prestation d’hébergement, c’est 12,8 %. Pour les activités de prestation de service et professions libérales, c’est 22% de taux.
Les formalités administratives
Les formalités administratives pour la création d’entreprise sont facilitées. Dans le but d’accroître la création et la reprise d’entreprise sur la totalité du territoire national, les formalités de constitution du statut micro-entrepreneur ont été facilitées. Ainsi, vous devez remplir le formulaire PO « micro-entrepreneur » de début d’activité sur formulaire papier. Ensuite, vous devez définir le siège social de l’entreprise. Vous devez également vous former dans le cas où la nature de l’activité le demande. Puis, vous devez souscrire une assurance professionnelle qui est obligatoire pour les métiers de l’artisanat et facultative pour les prestations de service. Vous devez aussi tenir des registres de vente, d’achat, de factures, de devis afin de pouvoir réaliser votre bilan comptable et déclarer correctement vos revenus.
L’exonération en base de TVA
C’est une exonération du règlement de la TVA sur les prestations et les ventes réalisées par la micro-entreprise. Cette exonération profite aux entrepreneurs sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires. Ainsi, l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur ne sont maintenant qu’un seul et même indépendant à l’égard de la loi française. Qu’il soit question du régime fiscal, des cotisations sociales ou de la TVA, l’État a tenté de mettre en place un statut juridique facilité afin de stimuler la constitution d’entreprises sur le territoire et permettre aux entrepreneurs de générer rapidement des revenus.
Les obligations comptables et fiscales de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise
Toutefois, un statut juridique simplifié peut conduire à des obligations allégées en matière comptable et fiscale. Les règles qui s’appliquent aux micro-entreprises et auto-entreprises sont moins contraignantes que celles imposées aux autres entreprises. La tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entreprise dès lors que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Il est recommandé de tenir une comptabilité sommaire afin de pouvoir justifier le montant du bénéfice réalisé par l’entreprise.
Les obligations fiscales reposent sur un régime forfaitaire permettant ainsi aux entrepreneurs concernés par ces statuts de payer leurs impôts sous forme d’un pourcentage fixe appliqué directement sur leur chiffre d’affaires. L’impôt sur le revenu, pour ce qui concerne les activités commerciales ou artisanales hors vente ambulante ou prestation hôtelière, est calculé selon le barème progressif à partir du moment où le chiffre d’affaires annuel dépasse certains plafonds.
Le versement libératoire constitue donc une autre obligation fiscale incombant aux entrepreneurs relevant des deux types de statuts juridiques dont nous parlons ici : ils doivent verser chaque mois ou trimestre un montant prélevé directement sur leur chiffre d’affaires équivalent à l’ensemble des impôts relatifs à leur activité professionnelle (IR, prélèvements sociaux). Cette pratique vise avant tout à assurer une trésorerie saine aux entreprises concernées.
Vous devez noter que les entrepreneurs individuels relevant des régimes micro-entreprise et auto-entrepreneur sont tenus de respecter certaines obligations administratives telles que la déclaration de leur chiffre d’affaires réalisé tous les mois ou trimestres en fonction du régime fiscal choisi. Les documents comptables doivent aussi être conservés durant un temps minimum selon le type d’activité exercée. À défaut, l’entrepreneur encourt des sanctions financières pouvant impacter son activité professionnelle.
Les critères de choix entre micro-entreprise et auto-entreprise en fonction de son activité et de ses objectifs
En choisissant entre le statut de micro-entreprise ou d’auto-entrepreneur, les critères à prendre en compte sont nombreux. En premier lieu, pensez à bien vous poser la question du volume d’activité prévu. La micro-entreprise, avec un plafond de chiffre d’affaires annuel fixé à 176 200 euros pour une activité commerciale et à 72 500 euros pour une activité libérale ou artisanale, conviendra plutôt aux entrepreneurs qui ont l’intention de réaliser un volume conséquent d’affaires.
A contrario, l’auto-entreprise, dont le plafond a été relevé en juillet dernier pour atteindre respectivement 170 000 euros et 70 000 euros par an (avec possibilité de dépassement sous certaines conditions), se destine plutôt aux entrepreneurs souhaitant exercer une activité professionnelle complémentaire ou ponctuelle.
Il faut aussi tenir compte des différenciations liées aux secteurs professionnels concernés : certains ne sont pas accessibles au statut juridique d’auto-entrepreneur tels que ceux relevant des professions réglementées (avocats, notaires…), les agents immobiliers ou encore les entreprises artisanales relevant du Répertoire des Métiers.
Le choix entre ces deux types de statuts juridiques peut aussi être influencé par la volonté ou non du porteur de projet d’accorder à sa future entreprise une image plus « officielle ». Dans ce cas-là, opter pour la création d’une micro-entreprise peut sembler davantage répondre à cette attente puisqu’elle permet notamment l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), une forme d’existence plus « solide ».
L’un des critères majeurs de choix est lié à la politique fiscale : si le régime fiscal de la micro-entreprise permet une exonération en dessous d’un certain seuil, ce n’est pas le cas pour celui de l’auto-entreprise. De même, les plafonds autorisant un chiffre d’affaires supérieur sont souvent plus élevés dans le cadre de la micro-entreprise. Les entrepreneurs individuels doivent donc être attentifs aux avantages et inconvénients inhérents à chaque statut juridique afin de pouvoir faire leur choix en toute connaissance de cause selon leurs objectifs professionnels.
