L’auto-entrepreneur doit se poser la question du statut de l’entreprise à constituer lors de la déclaration de l’activité. Pour les jeunes entrepreneurs, deux statuts s’imposent comme un premier pas légal: le statut de la micro-entreprise ou le statut auto-entrepreneur. Deux termes différents, qui, en 2016 ont cependant fusionné afin de ne former qu’un seul et même statut juridique.
Plan de l'article
- Micro-entreprise : le statut d’indépendant
- Les avantages de l’association de la micro-entreprise et l’auto-entreprise
- Les taux applicables sur l’impôt en fonction de l’activité de la micro-entreprise
- Les taux applicables sur les cotisations sociales en fonction du type d’activité
- Les formalités administratives
- L’exonération en base de TVA
Micro-entreprise : le statut d’indépendant
L’auto-entreprise et la micro-entreprise se sont associées en 2016. Même si le terme « auto-entreprise » est encore utilisé, c’est bien la micro-entreprise qui est le seul des deux statuts reconnu légalement en France aujourd’hui. Ainsi, la totalité des documents administratifs à remplir et ceux qui sont réceptionnés porteront la mention « micro-entreprise ».
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Les avantages de l’association de la micro-entreprise et l’auto-entreprise
Avant 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise étaient deux statuts différents. Il est, de ce fait, normal de se demander pourquoi les deux statuts ont fusionné et ce qu’ils offrent aux indépendants. Le régime micro-social était avant une option incluse dans le statut auto-entrepreneur, avec la fusion des deux statuts, chaque entrepreneur bénéficie de ce régime.
En outre, une exonération est opérée sur les frais professionnels dans les limites de l’imposition. Il est question d’un pourcentage pratiqué en fonction de la nature de l’activité, quel que soit le montant de vos charges. Dans le cas où vos charges sont inférieures au pourcentage d’exonération, vous êtes bienheureux. En revanche, vous devez changer de statut si vos charges sont plus élevées par rapport à l’abattement.
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Un autre avantage de la micro-entreprise pour l’auto-entrepreneur, c’est la possibilité de recourir au versement libératoire. Cela implique qu’il peut prendre la décision d’être prélevé à la fois des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Evidemment, cela dépend des ressources que l’auto-entrepreneur renseigne et également de la nature de l’activité. Les charges sociales soustraites chaque mois ou tous les trois mois en un prélèvement unique s’additionnent aux autres impôts à régler provenant d’autres revenus.
Les taux applicables sur l’impôt en fonction de l’activité de la micro-entreprise
Pour les activités de vente et de fourniture de logement excepté la location de meublé d’habitation, c’est 1 % de taux. Pour les activités de prestation de service qui relèvent des BIC et la location de locaux d’habitation meublés, c’est 1,7 % de taux. Pour les activités de prestation de service qui relèvent des BNC et les activités libérales, c’est 2,2 % de taux.
Pour les activités commerciales et activités de prestation d’hébergement, c’est 12,8 %. Pour les activités de prestation de service et professions libérales, c’est 22% de taux.
Les formalités administratives
Les formalités administratives pour la création d’entreprise sont facilitées. Dans le but d’accroître la création et la reprise d’entreprise sur la totalité du territoire national, les formalités de constitution du statut micro-entrepreneur ont été facilitées. Ainsi, vous devez remplir le formulaire PO « micro-entrepreneur » de début d’activité sur formulaire papier. Ensuite, vous devez définir le siège social de l’entreprise. Vous devez également vous former dans le cas où la nature de l’activité le demande. Puis, vous devez souscrire une assurance professionnelle qui est obligatoire pour les métiers de l’artisanat et facultative pour les prestations de service. Vous devez aussi tenir des registres de vente, d’achat, de factures, de devis afin de pouvoir réaliser votre bilan comptable et déclarer correctement vos revenus.
L’exonération en base de TVA
C’est une exonération du règlement de la TVA sur les prestations et les ventes réalisées par la micro-entreprise. Cette exonération profite aux entrepreneurs sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires. Ainsi, l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur ne sont maintenant qu’un seul et même indépendant à l’égard de la loi française. Qu’il soit question du régime fiscal, des cotisations sociales ou de la TVA, l’État a tenté de mettre en place un statut juridique facilité afin de stimuler la constitution d’entreprises sur le territoire et permettre aux entrepreneurs de générer rapidement des revenus.
