Depuis 2023, certaines mesures auparavant réservées aux créanciers garantis s’étendent désormais aux employés lors des procédures sous la LACC. La priorité de certains paiements salariaux se retrouve renforcée, bouleversant l’ordre traditionnel des réclamations en cas d’insolvabilité.Des ajustements dans la gestion des régimes de retraite et des indemnités de départ imposent de nouvelles obligations aux entreprises en difficulté. Ces changements, souvent méconnus, modifient en profondeur le déroulement des négociations et la répartition des actifs lors des restructurations.
Plan de l'article
la LACC en 2024 : ce qui change pour les entreprises et leurs employés
Le régime LACC déploie aujourd’hui une toute nouvelle dynamique : la négociation s’intensifie entre entreprises et salariés. La hiérarchie des paiements n’est plus figée, la priorité des créances redessine le paysage. Désormais, les employés disposent de droits consolidés, au moment même où le tribunal rebat les cartes face aux créanciers garantis. Les sociétés en difficulté affrontent une redistribution des rôles : les salariés rejoignent les rangs des acteurs qui comptent, dotés de leviers juridiques longtemps réservés aux institutions financières.
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Sur le terrain, juristes et spécialistes de l’insolvabilité l’observent : l’ordonnance initiale du tribunal ne protège plus seulement les avoirs monétaires. Elle étend désormais sa couverture aux intérêts sociaux. La loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies oblige chaque employeur à intégrer les transactions et arrangements qui impactent directement les salaires et la protection des effectifs. La suspension des procédures, jadis pensée pour le débiteur, doit désormais composer avec la sauvegarde des emplois et les exigences liées aux régimes de retraite.
Désormais, la mise sous séquestre et la gestion de l’actif se font sous une surveillance renforcée du tribunal, qui arbitre la répartition du produit de la vente selon des critères affinés. Les comités de créanciers voient leur influence augmenter, avec des représentants d’employés qui pèsent véritablement dans la validation des plans d’arrangement. La faillite ne se réduit plus à une procédure automatique : elle devient une séquence où la voix des salariés peut influer sur le dénouement.
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nouveaux droits, nouvelles obligations : comment les salariés sont-ils concernés ?
Désormais, le droit du travail s’ajuste pour mieux épouser les contours de la LACC. Les employés bénéficient d’une garantie des salaires étendue : même en pleine procédure d’insolvabilité, les sommes dues sur les salaires impayés, voire certaines indemnités prévues au contrat de travail, ne passent plus à la trappe. Les administrateurs et dirigeants ne peuvent plus ignorer ces obligations sous peine d’être tenus pour responsables.
Pour les salariés, la créance privilégiée s’impose dans la file d’attente des paiements. Ce statut privilégié peut, sous conditions légales, permettre le versement anticipé des montants dus, avant que les autres créanciers n’entrent en scène. La LACC oblige aussi l’employeur à fournir une copie des états financiers et un état précis de l’encaisse à jour, ce qui met la transparence au centre des débats.
Les régimes de pensions s’invitent aussi dans la partie, en particulier le régime de pensions du Canada. Les déficits de capitalisation ou les fonds insuffisamment provisionnés attirent l’attention des représentants du personnel. La période de suspension initiale change la donne : les recours individuels sont gelés, mais les actions collectives restent possibles pour défendre l’intérêt général des employés.
Voici les leviers principaux sur lesquels les salariés peuvent s’appuyer dans ce nouveau contexte :
- Recours juridiques : possibilité de réagir en cas de non-respect manifeste des droits.
- Privilège de paiement : priorité assurée à certaines créances salariales dans la redistribution des fonds.
- Transparence financière : exigence pour l’employeur de communiquer sur la situation réelle de l’entreprise.
quelles pratiques émergent dans la gestion de l’insolvabilité ?
La gestion de l’insolvabilité selon la LACC ne se résume plus à solder les comptes et liquider l’actif. Les administrateurs judiciaires misent sur des solutions mixtes : plans de sauvegarde, redressement, parfois cession partielle d’activités. L’objectif change : préserver les compétences, éviter les licenciements massifs, tout en repensant l’équilibre financier. Les professionnels de l’insolvabilité invitent désormais systématiquement les salariés à la table des discussions, surtout lors de la création des comités de créanciers. Le dialogue n’a plus rien de symbolique.
On voit de plus en plus de plans de redressement qui intègrent des dispositifs de maintien des compétences, voire des fonds consacrés à la formation des salariés concernés par la restructuration. Les arrangements validés par le tribunal cherchent à limiter la casse. Pour les entreprises qui gardent du potentiel, la restructuration s’accompagne d’un recentrage des activités et d’une gestion rigoureuse du flux financier.
La transparence progresse aussi. Les informations sur l’évolution du plan, la valorisation des actifs, le traitement réservé à chaque créancier, garantis ou non, ne sont plus réservées aux initiés. Les rapports remis au tribunal deviennent plus détaillés : ils précisent la répartition du produit des ventes, qu’il s’agisse de stocks ou de services. Les mandataires judiciaires, dont le rôle grandit, orchestrent la discussion, arbitrent les intérêts en jeu et veillent à l’application rigoureuse de la loi sur les arrangements et transactions.
vers qui se tourner pour bien s’informer et anticiper les risques
Pour naviguer dans la procédure LACC, salariés et dirigeants cherchent à comprendre chaque décision du tribunal et ses répercussions. Les mandataires judiciaires, véritables courroies de transmission, centralisent et redistribuent toutes les informations cruciales. Leurs rapports, disponibles auprès du greffe, offrent un aperçu détaillé : état d’avancement des mesures, répartition des actifs, situation de chaque créancier, garanti ou non.
En pratique, le comité social et économique reste le premier interlocuteur pour les salariés. Ce comité relaie les nouveaux droits, signale les obligations émergentes et peut solliciter la DIRECCTE, ou son équivalent, pour arbitrer un désaccord ou faire valoir un droit. En cas de doute sur la portée d’une disposition, il vaut mieux consulter un professionnel de l’insolvabilité : avocat spécialisé, curateur ou administrateur judiciaire sauront décoder les subtilités du texte.
La vigilance s’impose dans certaines juridictions comme l’Ontario, la Saskatchewan ou la Nouvelle-Écosse, où la jurisprudence évolue rapidement. Les sites officiels des tribunaux ou de la Cour suprême publient régulièrement ordonnances et décisions majeures. Pour les employés, la protection des consommateurs et la garantie des salaires relèvent d’organismes spécialisés comme le BSF. Quant aux professionnels, ils s’appuient de plus en plus sur des cabinets de conseil qui décryptent chaque inflexion du régime LACC et signalent les risques émergents.
Le rééquilibrage des forces à l’œuvre laisse entrevoir une nouvelle ère : celle où salariés et employeurs, face à la LACC, avancent sur un terrain où l’incertitude n’exclut plus le dialogue ni la vigilance collective.
