Le couperet tombe sans détour : à compter du 1er janvier 2026, ignorer la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels ne relèvera plus du simple rappel à l’ordre. L’amende administrative sera immédiate, sans étape préalable ni tolérance. S’appuyer sur un prestataire extérieur pour piloter la santé et la sécurité ne protégera plus l’employeur de la justice. La responsabilité pénale reste, quoi qu’il arrive, sur ses épaules.
La réforme de 2026 redessine aussi les contours du référent santé-sécurité en entreprise. Désormais, la désignation de ce référent ne suffit plus : il doit prouver une formation spécifique aux risques nouveaux, sans quoi les processus internes perdront toute validité lors d’un contrôle. Les règles encadrant la formation, le suivi médical et l’information des salariés changent de braquet. La traçabilité détaillée des actions devient la norme, obligeant chaque employeur à garder une trace précise de ce qui a été réalisé, partagé ou transmis.
Ce qui change en 2026 : panorama des nouvelles obligations légales en santé et sécurité
Les nouvelles règles élargissent le champ d’action du CSE. Dès 2026, la formation SSCT pour élus CSE s’impose à tous les membres, bien loin d’un simple passage obligé sur le papier. Ces formations, inscrites dans le code du travail, deviennent des temps forts pour gagner des compétences concrètes : repérer, prévenir, signaler les risques professionnels. Depuis la loi du 2 août 2021, le terrain était déjà balisé. Mais le décret du 1er août 2025 resserre encore la vis : chaque formation doit désormais apparaître dans le Passeport de prévention. Ce registre entièrement numérique, piloté par la Caisse des Dépôts, centralise attestations, certificats et habilitations, et offre une vision claire à l’administration comme aux salariés.
Du côté des employeurs et des organismes de formation, une nouvelle règle s’impose : chaque action de formation santé et sécurité doit être déclarée systématiquement. Faute de quoi, l’entreprise risque une sanction financière, par salarié non formé. Le DUERP évolue aussi : il doit intégrer explicitement les risques psychosociaux, les conditions spécifiques du télétravail, et tous les nouveaux modes d’organisation. Impossible de s’arrêter là : la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) doit désormais participer activement à l’analyse des risques et à la construction des plans d’action.
Autre bascule depuis juillet 2025 : la signature électronique des avis médicaux. Dès la validation, le compte à rebours s’enclenche : quinze jours pour contester. Les actions de prévention, la formation et l’information des salariés s’articulent désormais au plan de développement des compétences, sur la base d’un dialogue avec les représentants du personnel. Il ne suffit plus de diffuser des consignes : chaque action devra être documentée, suivie, vérifiable, preuve à l’appui, et impliquer tous les acteurs de la santé au travail.
Quels enjeux pour les employeurs face à l’évolution du cadre réglementaire ?
Le rôle clé de la formation SSCT pour les membres du CSE
La formation SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) s’impose désormais comme la pierre angulaire de la prévention des risques professionnels. Pour les élus du CSE, l’époque des sessions superficielles est révolue. Les modules abordent désormais les risques émergents : gestion du stress, prévention des troubles psychosociaux, adaptation au télétravail et à ses contraintes. Le décret du 1er août 2025 fixe un cadre clair : chaque session de formation doit figurer dans le Passeport de prévention. Ce registre numérique, piloté par la Caisse des Dépôts, donne à l’employeur et aux représentants du personnel une visibilité complète sur la montée en compétences des équipes.
Voici les principaux points à retenir pour les entreprises et leurs représentants :
- Chaque formation suivie doit être déclarée, sans exception
- Le DUERP doit se mettre à jour en intégrant systématiquement les nouveaux risques
- En cas d’oubli, la sanction financière grimpe à 3 750 € par salarié non formé
La mise à jour du DUERP n’est plus une case à cocher mais un chantier structurant pour l’entreprise. Les employeurs sont tenus d’assurer une veille continue sur les risques, y compris ceux liés au climat social ou à la réorganisation du travail, et d’impliquer la CSSCT dans la construction des plans d’action. Les actions de prévention, les formations obligatoires (sécurité incendie, gestes et postures, prévention du harcèlement) doivent être intégrées au plan de développement des compétences, qui fait désormais l’objet d’un échange régulier avec les représentants du personnel. La preuve de conformité ne repose plus sur des déclarations : elle s’appuie sur des documents concrets, une traçabilité numérique rigoureuse, et la participation active des différents acteurs de la santé au travail.
Anticiper et se mettre en conformité : conseils pratiques pour préparer votre entreprise
Structurer la démarche et responsabiliser chaque acteur
Se mettre en règle ne consiste plus à remplir quelques formulaires. Désormais, la conformité s’enracine dans une dynamique collective où le DUERP devient le socle de la prévention santé-travail. Actualisez ce document régulièrement, en y intégrant une analyse précise des nouveaux risques : troubles psychosociaux, impacts du télétravail, évolutions technologiques. Associez la CSSCT et le CSE à cette démarche, pour garantir un diagnostic partagé et des mesures vraiment adaptées.
Pour renforcer l’organisation, voici les étapes phares à intégrer :
- Réaliser les visites médicales dans les délais, notamment lors de l’embauche d’apprentis ou de jeunes salariés
- Élaborer le plan de développement des compétences après concertation avec les représentants du personnel
- Déclarer systématiquement chaque formation santé-sécurité sur le Passeport de prévention
La traçabilité numérique s’affirme comme la nouvelle norme : chaque action de formation doit être consignée dans le Passeport de prévention, accessible aux salariés et à l’administration. Prévoyez un suivi régulier des attestations, habilitations et certificats, pour ne plus rien laisser au hasard. Depuis juillet 2025, la signature électronique des avis médicaux déclenche un compte à rebours précis : quinze jours pour signaler une contestation, pas un de plus.
Coordonnez vos actions entre les différents outils : DUERP, plan de formation, Passeport de prévention. Échangez avec le médecin du travail, sollicitez la Dreets ou la Carsat, qui participent aux réunions de la CSSCT, pour affiner vos priorités et adapter vos plans d’action. Anticiper, structurer, documenter : la conformité, désormais, se construit dans le détail de chaque étape.
En 2026, la santé au travail cesse d’être un sujet périphérique pour devenir un levier de transformation. Les employeurs qui sauront jouer collectif, s’approprier la traçabilité numérique et donner du sens à la prévention gagneront en sérénité, et éviteront bien des déconvenues. Chacun est désormais sur la ligne de départ d’une course où la vigilance, la régularité et l’engagement feront toute la différence.
