Juridique
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Entreprise : quel statut juridique choisir pour plus d’avantages ?
Un même chiffre d'affaires, deux statuts, et le montant des cotisations sociales…
Démissionner CDI : droits conservés en quittant un contrat à durée indéterminée
1,6 million de démissions en CDI ont été enregistrées en France sur…
Comment attirer et retenir les jeunes juristes talentueux ?
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Liste de créanciers : comment la trouver facilement en ligne ?
Une loi ne dit pas toujours tout. En France, la liste des…
Principes administratifs généraux : les 5 essentiels à connaître
93 % des actes administratifs pris chaque année en France n'entraînent aucune…
Refuser une mobilité géographique : solutions, conseils et impact
34 % des salariés français découvrent l'existence d'une clause de mobilité géographique…
Conformité environnementale : tout savoir pour les entreprises
500 000 euros d'amende, c'est ce que peut coûter le non-respect d'une…
Licenciement : Peut-on être renvoyé pour avoir dormi au travail ?
Dormir sur son lieu de travail peut conduire à un licenciement pour…
Principes de protection des données à connaître : les six essentiels à retenir
Ignorer l'exactitude des données personnelles expose à des sanctions sévères, même en…
Politique d’éthique de l’IA : enjeux et définition
En 2023, le Parlement européen a adopté la première législation contraignante sur…
Responsabilité en matière de conformité : Qui est responsable des problèmes ?
Un chiffre brut, une règle qui dérange : dans des milliers d'entreprises,…
Modèle de lettre remise en main propre contre signature de décharge
Dans le cadre professionnel, il est parfois nécessaire de remettre des documents…
Quand donner une demande d’explication ?
Le monde du travail soumet souvent les employés à des moments de…
Arrêt Daudignac 1951 : impact sur le droit administratif français
En 1951, le Conseil d'État a rendu une décision de principe d'importance…
Comprendre la grille des salaires de la convention 66 pour 2024 : analyse et perspectives
La convention collective 66, régissant les conditions de travail et de rémunération…
Fiscalité d’entreprise : retirer argent société sans impôt ou cotisations
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Le procès-verbal d'une réunion du CSE engage la responsabilité de l'employeur et…
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