Services aux entreprises

Comment domicilier son entreprise ?

Qu’ est-ce qu’un prélèvement direct d’entreprise ? Débit direct d’entreprise : comment le faire ?

L’ inscription d’une entreprise au RCS (régime du commerce et des sociétés) ou au RM (registre du commerce) exige qu’une adresse directe soit déclarée. Sans cette dernière, l’inscription sera refusée car c’est l’adresse qui doit figurer sur les documents administratifs et commerciaux (devis, factures, etc.) de votre entreprise.

Mais concrètement, qu’est-ce que le prélèvement direct d’entreprise ? Elle permet à une entreprise de bénéficier d’une adresse postale, c’est-à-dire de l’adresse de son siège social, qui est différente de celle où elle se trouve physiquement . Toutefois, cette adresse doit être déclarée à l’avance au centre des formalités de l’entreprise (CFE).

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Connaître ses avantages

Le principal avantage de la domiciliation est qu’ elle a une adresse différente, souvent plus prestigieuse , de celle des locaux où l’activité est réalisée, améliorant ainsi l’image de l’entreprise.

Dans une deuxième étape, c’est un moyen de remplacer le coût de la location d’un local . Par exemple, un jeune entrepreneur n’exige pas nécessairement l’utilisation de locaux commerciaux au début de son entreprise, et un bail 3/6/9 ou un bail précaire entraînerait également des coûts inhérents à l’utilisation des locaux. Cette solution de prélèvement automatique vous permet d’éviter les coûts dus aux locaux si l’entrepreneur travaille, entre autres, à partir de sa maison.

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Précisément, le prélèvement automatique protège également l’adresse personnelle du représentant légal. S’il est néanmoins possible de résider une société à l’adresse de son représentant, il vaut mieux donner la priorité à la domiciliation dans afin de se protéger contre d’éventuelles représailles de la part de clients insatisfaits ou de prestataires de services, par exemple. En outre, en engageant son adresse personnelle, si le représentant est tenu de quitter son lieu de résidence, le transfert du siège social de la société entraînera des frais inhérents aux procédures administratives à effectuer.

Savoir à qui est le prélèvement automatique

fait d’avoir un siège social est l’une des étapes obligatoires de la création d’une entreprise, que sa dénomination sociale soit une entreprise ou une entreprise individuelle. Toute entreprise qui s’est vu attribuer un numéro SIRET peut accéder au prélèvement automatique de la société. En effet, ce dernier permet d’identifier une entreprise Le , c’est un indicateur de sa nationalité et de son statut juridique et fiscal.

Comment loger votre compagnie ?

Une fois qu’une société est enregistrée, elle peut alors choisir son siège social. Lors de la demande d’enregistrement, le créateur d’une entreprise, la personne domiciliée, doit présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ses locaux, le domicilier.

Définition de l’endroit où vivre

À votre domicile personnel

Le représentant d’une entreprise individuelle (par exemple, un commerçant, un artisan ou un auto-entrepreneur) peut résider son entreprise à l’adresse de son domicile personnel , puisqu’en effet, un entrepreneur peut faire son affaire à domicile si le bail ou le règlement sur la copropriété est favorable. Si vous êtes locataire etqu’il n’y a pas de contrat ou de loi à son encontre , une simple lettre recommandée avec accusé de réception est requise pour informer votre propriétaire.

Dans le cas d’une entreprise, la domiciliation au domicile du représentant légal est toujours possible, mais seulement à l’adresse du domicile du directeur (PDG ou gérant, par exemple), et l’adresse d’un associé n’est en aucun cas possible.

Dans les locaux dédiés à l’activité

Une entreprise, une entreprise ou une entreprise individuelle, peut être domiciliée dans un local dédié à son activité, que le gérant soit locataire ou propriétaire des locaux. Toutefois, comme on l’a vu plus haut, il est nécessaire de veiller à ce qu’aucune règle de planification ou clause de location n’empêche l’exercice d’une activité professionnelle dans ces locaux afin de fixer sa domiciliation sans limitation de durée. Sinon, seulement un maximum de cinq ans est possible.

• À l’intérieur d’un incubateur d’

Afin de modérer les coûts, le représentant peut choisir de rejoindre un incubateur d’entreprises, dont les locaux communs sont partagés par plusieurs entreprises. Cette solution est particulièrement intéressante pour les start-ups ou les start-upsentreprises , car elle permet d’être accompagné dans le processus, des installations telles que des salles de réunion et des services partagés tels que la réception client ou la réception du courrier.

Avec une société de prélèvement automatique

Un entrepreneur peut également opter pour les services d’une société de domiciliation qui doit être agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et enregistrée auprès du RCS. Il permet à l’entrepreneur de profiter d’un siège social dont l’adresse est souvent gratifiante, ainsi que d’une adresse postale, commerciale et administrative . Cela signifie la réception et la gestion des courrier et colis, fourniture de locaux pour toute réunion, réception des clients et autres services qui peuvent être associés (juridiques, comptables, etc.).

Le contrat de prélèvement doit être conclu entre le domicilié et le domiciliaire, doit être écrit, doit contracter une période minimale de 3 mois et être renouvelable par renouvellement tacite, sauf préavis de résiliation. Il doit également être mentionné dans le RSE du résident, avec l’indication du nom ou de la dénomination sociale et les références de l’enregistrement de l’entreprise résidente.

Au sein d’une autre entreprise

En outre, une société peut être domiciliée dans les locaux d’une société tierce (dans le cas d’une société et de ses filiales, un contrat de domiciliation n’est pas obligatoire). Toutefois, si ce dernier n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il opère, il devra faire une demande de accord écrit de son bailleur en amont.

Les procédures à suivre pour son prélèvement automatique

Lorsque le créateur d’une entreprise s’adresse à la CFE, c’est le moment où la domiciliation de son entreprise devient officielle. Parmi les formulaires et autres documents demandés pour la création du dossier, il est nécessaire de fournir une preuve de sa domiciliation telle qu’une copie du bail et de la lettre au propriétaire, ou un titre de propriété.

En faisant appel à une société de domiciliation, le contractant doit fournir le contrat de prélèvement direct entre la personne domiciliée et le domiciliaire.