Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s’agit simplement d’une SAS à actionnaire unique. Cette forme d’entreprise est de plus en plus prisée par les entrepreneurs. Quelles en sont les raisons ? Comment fonctionne la SASU ? Quels sont ses inconvénients ? Qu’en est-il de la fiscalité ? Découvrez tout ce que vous devez savoir à propos de la SASU.

Qu’est-ce que la SASU ?

La définition SASU est Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. La SASU est une société autrement dit une personne morale ou d’une entité dotée de la personnalité juridique. Découvrez-en plus sur le statut de SASU dans cet article.

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Les caractéristiques du statut juridique de la SASU

Voici les principales caractéristiques de la SASU :

  • La SASU est une société unipersonnelle
  • La SASU est une société avec actions
  • La rédaction de statuts est obligatoire
  • Cette société commerciale est sous la direction d’un président (et non d’un gérant, tel que dans le cas d’une SARL), ce qui peut avoir des conséquences sur le régime social
  • Elle est très souple pour les candidats à l’entrepreneuriat.

L’associé unique de la SASU

La SASU est dite unipersonnelle, car elle est composée d’un seul associé. Il est possible que cela soit une personne physique (vous-même) ou une personne morale (une autre société).

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L’associé unique est généralement le président en même temps. Si un deuxième associé rejoint la structure, celle-ci se transforme automatiquement en SAS (société par actions simplifiée).

Les actions de la SASU

La SASU est une société de capitaux. Aucun capital minimum n’est exigé, 1 € suffit pour démarrer ! le montant est fixé librement et doit être inscrit dans les statuts.

Il est à noter que le capital social n’est pas obligatoirement constitué par un apport en numéraire, mais peut aussi être constitué par un apport en nature (matériel, véhicules, brevets, marques, etc.).

Dans les démarches de création d’une SASU, notez que vous devrez libérer au moins la moitié des apports en nature. En d’autres termes, vous devrez déposer cette somme sur un compte bancaire bloqué de manière excessive. Les fonds seront déverrouillés quand vous déposerez l’extrait Kbis à la banque.

Que contiennent les statuts d’une SASU ?

La règle : la liberté statutaire

La rédaction des statuts est obligatoire. La loi n’impose pas un cadre aussi strict que pour l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui offre une grande souplesse. La société doit également avoir un siège social et sa durée ne peut pas dépasser 99 ans.

Le grand principe de la SASU est la liberté des statuts. Les clauses statutaires deviennent très importantes lorsque se pose la question de l’entrée d’un nouvel associé dans le capital. il faut avoir cette idée en tête lors de la création d’une SASU : la rédaction des statuts ne doit pas être négligée !

Clauses relatives aux décisions collectives

Les droits des associés sont librement limités par les statuts : les droits pécuniaires, le droit à l’information, le droit de ne pas augmenter leurs engagements, le droit de participer aux décisions collectives. La loi n’exige une décision collective que dans les cas suivants :

  • Acceptation des comptes annuels et affectations du résultat ;
  • Approbation des conventions réglementées.
  • Dissolution ;
  • Modification du capital ;
  • Nomination d’un commissaire aux comptes ;
  • Restructuration de la société

Clauses statutaires relatives aux associés

Il est intéressant d’en préciser certaines :

Clause d’agrément : la cession de parts sociales nécessite l’accord unanime ou majoritaire des associés ;

Clause de sauvegarde du contrôle d’un associé : elle exige que toute modification (cession, fusion, instauration d’un droit de vote double …) Soit notifiée à la société ;

Clause d’inaliénabilité : elle peut rendre les titres inaliénables. Toutefois, cette clause ne peut excéder 10 ans, renouvelable à l’issue de la période ;

Clause d’exclusion ;

Clause de préemption : elle prévoit qu’en cas de vente des parts, l’associé doit prévenir ses coassociés et leur offrir la possibilité de les racheter en priorité ;

Pacte d’actionnaires : il s’agit d’un contrat conclu entre les actionnaires afin de prévoir l’implémentation d’une stratégie d’investissement. Il peut aussi prévoir la réglementation des modalités de changement de la répartition des actions d’une société.

Le fonctionnement de la SASU

Le dirigeant de la SASU

Un organe de direction obligatoire

La loi exige un seul organe de direction : le président. Il est le représentant légal de l’entreprise et la représente auprès des tiers. Il également celui qui prend les décisions de gestion courante.

Lorsque la présidence n’est pas exercée par l’associé unique (ce qui est rare), les statuts peuvent limiter ses pouvoirs. Il est toutefois important de noter que cette limitation n’est pas opposable aux tiers.

Le régime social dans le statut juridique de la SASU

Le président est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’il est rémunéré. Lorsque le président est également l’actionnaire unique (c’est l’hypothèse la plus fréquente), il est alors impossible d’établir un contrat de travail entre lui et la société.

En effet, il n’y a pas de supérieur hiérarchique et donc pas de lien de subordination. Le président n’est pas un salarié, mais plutôt un employé de la société. Le président est rémunéré pour son mandat social, il est important de noter qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Cependant, le statut social du dirigeant de la SASU’ lui permet d’obtenir une protection sociale plus importante que celle de la SARL’ par exemple

  • La responsabilité du dirigeant de la SASU
  • La responsabilité du président peut être à la fois civile et pénale :

Civile : notamment en cas de violation des statuts ou de faute de gestion ;

Pénale : dans les cas prévus par la loi : dividendes fictifs, présentation aux actionnaires de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, abus de biens, abus de crédit….

Modification des statuts d’une SASU

Il arrive fréquemment que la société ait besoin de changer ses statuts (extension d’activité, transfert de siège social …), on parle alors de modifications statutaires. Il faut faire les démarches nécessaires auprès des différentes administrations.

  • La clôture de l’exercice en SASU
  • La société doit établir ses comptes annuels chaque année à la fin de l’exercice. L’unique associé a l’obligation d’approuver et de rédiger le rapport de gestion.
  • Les comptes et le rapport doivent ensuite être déposés au greffe dans un délai d’un mois. Si vous décidez de distribuer des dividendes, cela doit être fait dans les 9 mois qui suivent la clôture.

La cessation d’activité en SASU

Il peut arriver que la société ferme. On parle alors de dissolution-liquidation. Cela est possible pour de nombreuses raisons :

Par décision du dirigeant : on parle alors de dissolution-liquidation à l’amiable.

Lorsque la durée de la société est expirée : c’est le cas lorsque la durée de vie de la société est expirée sans qu’aucune prolongation n’ait été décidée

Lorsque la société dépose le bilan : c’est l’hypothèse de la dissolution-liquidation judiciaire.

Vous pouvez en apprendre davantage sur le statut SASU en vous rendant sur le site Info SASU.

Les avantages et inconvénients de la SASU

Maintenant que nous avons compris son fonctionnement, parlons des avantages et des inconvénients de cette structure :

Les avantages de la SASU

  • Lorsqu’aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation sociale n’est due.
  • La fiscalité est avantageuse sur les dividendes
  • Le niveau de couverture sociale est similaire à celui des salariés
  • La liberté de gestion
  • La cession d’actions est simple et gratuite. La clause d’agrément n’est pas obligatoire dans la SASU. Ce point est important pour les projets qui nécessitent l’entrée d’investisseurs.

Les inconvénients de la SASU

Le taux de charges sociales est élevé (environ 70% du salaire net)

Le coût et la gestion des charges sociales : votre rémunération nécessite l’établissement d’un bulletin de salaire et de déclarations sociales. Il faut donc tenir compte de ce coût supplémentaire lorsque ces éléments sont préparés par un tiers.

La liberté statutaire : si les statuts ne sont pas clairement rédigés, cela peut entraîner des risques futurs pour votre entreprise.

Pourquoi et comment créer une SASU ?

Les raisons de créer une SASU

Le statut de SASU vous permet de réaliser votre projet entrepreneurial avec un risque moindre grâce à la responsabilité limitée. Vous séparez vos biens personnels de vos biens professionnels : vos créanciers ne peuvent pas être payés sur vos biens personnels.

En tant que président d’une SASU, vous êtes considéré comme un salarié et vous bénéficiez d’une protection sociale étendue.

Le fonctionnement de la SASU est très souple : vous pouvez créer votre société idéale sur mesure

Il est possible de choisir entre payer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés

Les dividendes que vous vous versez peuvent être soumis au flat tax ou à l’impôt sur le revenu.

Les formalités administratives pour créer une SASU

  • Rédiger les statuts juridiques de la SASU
  • Publier une annonce dans un journal d’annonces légales
  • Remplir le formulaire de constitution de la SASU
  • Déposer la moitié des apports en espèces sur un compte bancaire bloqué
  • Préparer un dossier d’immatriculation et le déposer au greffe du tribunal de commerce

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