Il existe plusieurs dispositifs de financement pour la formation professionnelle. Ainsi, quelle que soit votre situation : demandeur d’emploi, salarié, en reconversion, il existe un dispositif qui vous correspond. Le gouvernement a fixé des enjeux permettant à chaque actif de suivre une formation tout au long de sa carrière afin de maintenir ses compétences ou encore pour une évolution vers d’autres métiers.
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Le financement de la formation des travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants, notamment les gérants, les entrepreneurs, les auto-entrepreneurs, les professions libérales, les commerçants et autres artisans payent une contribution à la formation professionnelle ou CPF au fonds d’assurance formation ou FAF dont leurs activité dépendent. Les frais de formations sont pris en charge par ce fond.
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Le CPF ou Compte Personnel de Formation
Le Compte Personnel de Formation ou CPF est le substitut du Droit Individuel à la formation ou DIF. Ainsi, le CPF permet à chaque travailleur de bénéficier des droits à la formation. Le CPF est crédité en euros depuis 2019 s’il était crédité en heures auparavant. Une fois obtenu, les droits sont conservés et peuvent être rappelés à tout moment, notamment dans le cadre d’un changement de statut ou pendant la période de chômage.
Toute personne âgée de 16 ans et plus peut se servir du CPF dès lors qu’elle est entrée sur le marché du travail et cela est valable jusqu’à ce qu’elle parte en retraite. Cependant, un retraité qui occupe une activité et qui bénéficie du cumul emploi-retraite peut mobiliser son CPF. Le statut du travailleur détermine l’alimentation du compte qui est cumulé sur la base de 15 euros de l’heure.
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Le CPF est alimenté de 500 euros pour les salariés qui ont réalisé une durée de travail équivalent à la durée légale de travail pour les salariés de droit privé. Quant aux salariés à temps partiel, ils jouissent aussi d’un crédit de 500 euros dans le cas où le temps travaillé équivaut à 50% du temps complet. Dans le cas où le temps de travail du salarié est inférieur à 50% du temps complet, le calcul des droits est basé sur le prorata du temps travaillé.
Pour les salariés peu qualifié ou pas qualifié, le CPF est alimenté à hauteur de 800 euros annuelle et le plafond est fixé à 8000 euros. Concernant les demandeurs d’emploi, ils ne bénéficient pas du droit à un crédit sur le CPF, toutefois, ils peuvent se servir de leurs droits acquis.
Quant aux travailleurs non-salariés et ceux occupant une profession libérale, ils jouissent d’un crédit qui peut aller jusqu’à 500 euros par an dans le cas où le travailleur est à jour dans ses cotisations CPF. Les salariés en situation d’handicap jouissent d’un crédit de 800 euros annuel dans le cas où le travailleur est hébergé dans un établissement et service d’aide par le travail ou Esat. Le plafond du crédit est fixé à 8000 euros.
Le CTP ou Congé de Transition Professionnel
Le CTP ou Congé de Transition Professionnelle substitue le congé individuel de formation ou CIF. Le CTP permet au salarié de subventionner une formation qualifiante afin d’évoluer dans sa carrière ou d’opérer une reconversion professionnelle. Afin de jouir du CTP, il faut être salarié en CDI avec 24 mois d’activité dont 12 mois dans la même entreprise. En outre, un salarié en CDD qui justifie 24 mois d’activité dans les 5 dernières années dont 4 mois les 12 derniers mois.
Cependant, le salarié devra effectuer sa demande de congé à son employeur au moins 60 jours avant la prévue formation quand cette dernière a une durée inférieure à 6 mois, autrement dit une formation à temps partiel. Aussi, il lui faut déposer sa demande au moins 120 jours avant la formation lorsque cette dernière va engendrer une absence continue d’au moins six mois.
Il est important de savoir, pour les deux parties, que l’employeur ne peut pas refuser la demande de CTP. Toutefois, il est possible de différer les congés quand ces derniers impactent la bonne marche de l’entreprise.
Les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle
Les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle sont consacrées par le Code du travail. Toute entreprise a pour obligation d’établir un plan de formation annuel. Ce dernier doit être soumis aux représentants des salariés et à l’OPCO (Opérateur de compétences) dont relève l’entreprise. Mais ce n’est pas tout : le plan devra aussi contenir les formations réalisées hors temps de travail.
Le financement est porté par tous les employeurs au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA). Le taux peut varier selon la taille ou encore selon certains critères comme une faible part des effectifs diplômés, une forte proportion d’alternants.
Il faut noter que les entreprises ont aussi une obligation légale de proposer un entretien professionnel tous les deux ans afin d’offrir aux salariés des perspectives d’évolution professionnelle, mais aussi de leur permettre d’accéder à des formations qualifiantes, notamment via le CEP (Conseil en évolution professionnelle).
Il est indispensable pour chaque entreprise, pour se conformer aux lois régissant la formation continue, de tenir un registre précisant toutes les informations relatives aux différentes actions menées. Il s’agit là non seulement d’une contrainte légale, mais c’est aussi une nécessité pour pouvoir suivre efficacement ses propres projets et missions.
Les dispositifs de financement de la formation pour les demandeurs d’emploi
Les personnes à la recherche d’un emploi peuvent aussi bénéficier de dispositifs pour financer leur formation professionnelle. Toutefois, il faut savoir que l’accès aux formations est conditionné par des critères stricts, notamment en termes de projet professionnel et d’âge.
Le premier dispositif dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emploi est le CPF, acronyme qui signifie Compte Personnel de Formation. Ce dernier fonctionne sur le même principe que pour les salariés : chaque personne dispose d’un compte avec un certain nombre d’heures acquises selon son statut et sa situation professionnelle antérieure. Cette somme peut ensuite être utilisée pour financer une formation qualifiante ou diplômante.
En ce qui concerne les chômeurs indemnisés, ils ont droit au Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Il s’agit là encore du suivi individuel mis en place entre Pôle Emploi et le demandeur afin de déterminer ses besoins en matière de formation continue. Les formations proposées doivent être adaptées au projet professionnel envisagé par la personne concernée.
Pour ceux qui ne sont pas indemnisés, il existe aussi des aides financières, comme celle accordée via les programmes régionaux tels que la Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective (POEC) ou encore le Contrat Initiative Emploi (CIE).
Il faut préciser qu’il n’existe pas un seul modèle standardisable sous forme ‘clé-en-main’. Chaque cas doit faire l’objet d’une étude approfondie afin de trouver la meilleure solution pour financer la formation de la personne concernée. L’État a mis en place une multiplicité d’aides et dispositifs de financement pour permettre aux demandeurs d’emploi de se former et ainsi augmenter leur employabilité sur le marché du travail.
