Les procédures d’enregistrement sont généralement la première étape de la création d’une entreprise. Elles donnent lieu à une reconnaissance officielle aux yeux des autorités administratives et des tiers de l’existence juridique d’une entreprise. Cependant, il arrive que cette étape cruciale soit négligée. À quoi sommes-nous exposés dans ce cas ?
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Enregistrer votre entreprise : une obligation légale
La loi exige l’enregistrement de toute activité commerciale effectuée régulièrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
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Dans le cas d’une personne physique (lorsque la société n’est pas une entreprise, comme c’est le cas des entrepreneurs, par exemple), l’enregistrement doit être effectué entre un mois avant la date de début de l’activité et jusqu’à quinze jours après.
Pour les personnes morales (GIE, entreprises commerciales et entreprises d’administration publique) doit être effectuée au plus tard dès le début des activités. Est le registre qui valide donc la personne morale. Ceci est certifié par l’extrait KBIs, dont l’application peut être faite sur extrit-kbis.net, une plate-forme d’intermédiation entre les utilisateurs et le greffe des tribunaux de commerce.
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L’extrait KBiS, la personne ayant droit à l’enregistrement
L’extrait de Kbis est en quelque sorte la carte d’identité de votre entreprise . Informez des tiers sur les principales informations de politique publique concernant votre entreprise. En effet, c’est le document juridique officiel qui prouve son existence. Elle est essentielle dans de nombreuses procédures administratives et commerciales. Sa période de validité ne s’arrête pas, mais les institutions attendent souvent des extraits récents de moins de trois mois, il est donc recommandé de renouveler leurs demandes d’extrait KBiS tous les trimestres.
Oublier le dossier, un acte avec des conséquences malheureuses
Tout d’abord, compte tenu de ces conséquences juridique, oublier d’enregistrer votre entreprise est un échec préjudiciable à votre crédibilité. Rend qu’il n’est pas exécutable contre des tiers. En outre, cela entraîne des sanctions financières, administratives et pénales.
Exposition à une ordonnance du tribunal
Si votre entreprise n’est pas enregistrée, un juge nommé par son propre bureau ou à la demande du procureur général peut lui ordonner de demander l’enregistrement.
Exposition à la criminalité du travail dissimulée par la dissimulation d’activités en vertu du Code du travail
Selon le Code du travail, en cas de dissimulation d’activité, il y a, entre autres, toute personne exerçant une activité commerciale ou de service, même si elle a volontairement choisi de ne pas s’inscrire auprès du RCS.
Il fait alors l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel. La pénalité peut varier en fonction de la gravité et de la situation de l’entreprise, d’une amende allant de 45 000 à 225 000 euros. Cette peine peut être augmentée d’une peine de trois ans d’emprisonnement, ainsi que de la fermeture de l’entreprise.
Exposition à la répression d’activités cachées conformément à la législation fiscale
L’activité cachée est traitée comme une activité cachée, c’est-à-dire non déclarée. Par conséquent, il n’est pas connu des services fiscaux ou de l’URSSAF. Lorsqu’une telle activité est découverte, elle est soumise à des impôts d’office à la suite d’une estimation du chiffre d’affaires par les autorités fiscales. La société est alors soumise à une marge de 80 % . De plus, le délai de prescription de trois ans est reporté à 10 ans pour les activités cachées.
En bref, l’oubli de l’enregistrement peut exposer des sanctions sévères, qu’elles soient administratives, fiscales ou pénales. En outre, la possibilité de demander que les Kbis constituent aux yeux de tiers, la pièce d’identité de votre entreprise.
