Juridique

Si une société commerciale est tenue d’avoir un extrait KBIS, elle est généralement facultative pour une société de personnes. Cependant, ...

La fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) peut donner lieu à une indemnité spécifique pour le salarié. Cette indemnité, ...

Les symboles de propriété intellectuelle jouent un rôle fondamental dans la protection des œuvres créatives, mais il est souvent difficile ...

L’abrogation d’une loi ne fait pas disparaître ses effets produits avant sa suppression. En France, il arrive qu’un texte demeure ...

La fermeture d’une entreprise ne supprime pas automatiquement les droits à indemnité pour les salariés concernés. Même en cas de ...

Confrontés à un refus de prolongation d’arrêt de travail par leur médecin, les patients se retrouvent souvent dans une situation ...

En 1951, le Conseil d’État a rendu une décision de principe d’importance majeure avec l’arrêt Daudignac. Cette décision est devenue ...

Dans le cadre professionnel, il est parfois nécessaire de remettre des documents importants en main propre pour garantir leur bonne ...

La convention collective 66, régissant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur sanitaire, social et médico-social à ...

Face à l’essor rapide de l’intelligence artificielle, les créateurs visuels se retrouvent confrontés à de nouvelles interrogations éthiques. L’adoption de ...

Un document imprimé, un échange d’e-mails ou une capture d’écran ne suffisent pas toujours à établir la véracité d’un fait ...

La loi française ne badine pas avec l’organisation des vacances d’été. L’employeur détient la possibilité d’imposer la prise de congés ...

La convention 66, pilier des conditions de travail dans le secteur social et médico-social, a récemment fait l’objet d’une révision ...

La loi française impose une limite stricte à dix actionnaires dans certains montages financiers, sous peine de requalification fiscale immédiate. ...

Une réglementation qui bouleverse les habitudes sans préavis, voilà ce que propose la loi 10. Loin des réformes invisibles, ce ...

La liquidation judiciaire ne met pas seulement un terme à l’activité : elle déclenche immédiatement la suspension des poursuites individuelles ...

Le règlement général sur la protection des données personnelles concerne toutes les entreprises et les organisations qui vont récolter et ...

Lorsqu’un conflit éclate entre deux entreprises partenaires ou entre un employé et son employeur, le recours à un médiateur peut ...

Choisir la forme juridique adéquate pour son entreprise est une étape fondamentale pour tout entrepreneur. Entre l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité ...

Transmettre une alerte sur un acte répréhensible expose parfois à des représailles, mais la loi protège le lanceur d’alerte sous ...

Des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale échappent parfois à la taxe pour frais de chambre consulaire, tandis que d’autres y ...

La signature du contrat de travail doit prévoir une date de signature dès l’entretien d’embauche et s’assurer que toutes les ...

Le monde du travail soumet souvent les employés à des moments de tensions et de stress pouvant occasionner des erreurs ...

En France, la loi interdit toute distinction injustifiée entre salariés fondée sur certains critères spécifiques. Pourtant, 46 % des personnes ...

L’assiette de calcul des cotisations sociales en entreprise individuelle inclut l’ensemble des bénéfices, même ceux non prélevés par l’exploitant. Le ...

La durée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) varie selon le type de procédure engagée par la préfecture. ...

Un résident du Québec verse en moyenne près de 37 % de son revenu brut en impôts et cotisations diverses. ...

La réglementation française impose une pause minimale de 20 minutes après six heures de travail consécutives, mais la majorité des ...

La loi française ne prévoit pas de durée minimale ou maximale pour les pauses au travail. Cependant, elle impose que ...

Un simple panneau d’affichage peut bouleverser l’équilibre d’une entreprise. Ce matin-là, dans le ballet discret des salariés, c’est là que ...

Un président de SAS peut être une personne morale ou physique, sans obligation d’associé unique ou de capital minimal fixe. ...

Depuis 2023, certaines mesures auparavant réservées aux créanciers garantis s’étendent désormais aux employés lors des procédures sous la LACC. ...

Obtenir le financement pour son projet nécessite la production d’un rapport financier pour attester de sa rentabilité. Au nombre des ...

Un CDI est considéré comme un gage de stabilité pour l’employeur et le salarié. Pourtant, certaines situations laissent penser que ...

Lancer une société par actions simplifiée (SAS) en France implique de comprendre certains aspects clés, notamment le capital minimum requis. ...

Symbole de reconnaissance pour une carrière professionnelle durable, la médaille du travail suscite souvent des interrogations quant à son obtention. ...

Pour toute entreprise ou association, la gestion administrative implique de jongler avec diverses formalités et numéros d’identification. Deux de ces ...

Un président ne peut pas, d’un claquement de doigts, imposer la loi martiale en France. Ici, le pouvoir reste cadenassé ...

Vous souhaitez exercer une autre activité en parallèle à celle pour laquelle vous êtes salarié ? Vous voulez explorer d’autres horizons ...

Il y a des acronymes qui résonnent comme une énigme dans les couloirs des entreprises. Le PDC, trois lettres anodines, ...

Un badge égaré, un portique qui refuse de s’ouvrir : l’agacement grimpe, la journée déraille avant même le premier café. ...

Un manuscrit oublié dans un grenier, des partitions griffonnées à la hâte sur une nappe… Parfois, l’héritage artistique ressemble à ...

Un apprenti sénégalais, salué par tout un quartier d’Angers, découvre soudain que ses efforts pourraient ne pas suffire : une ...

Un café renversé sur le clavier, et soudain tout s’accélère : l’écran s’éteint, la réunion s’interrompt, les regards se tournent. ...

Lorsqu’un différend conduit à un procès, une des questions cruciales que se posent souvent les parties concernées est : qui ...

L’idée même de saisir le Défenseur des droits n’a rien de glamour. Personne n’en rêve, personne ne s’y prépare. Et ...

Deux enveloppes officielles. Deux styles, deux messages. L’une dresse la route, l’autre nuance le parcours. Voilà de quoi dérouter plus ...

Un smartphone qui franchit les océans, une tablette née de la collaboration entre usines disséminées sur plusieurs continents : derrière ...

Il y a ceux qui avancent à l’aveugle, persuadés que l’improvisation est une vertu, et puis il y a les ...

Les imprévus peuvent bouleverser les projets les mieux ficelés, rendant parfois nécessaire la résiliation d’un contrat. C’est là qu’intervient la ...