Pour se protéger des risques que comporte leur activité, les chefs d’entreprise ont la possibilité de souscrire plusieurs polices d’assurances professionnelles. Il existe toutefois un certain nombre de lois qui régulent le marché de l’assurance. Il est donc important de bien les connaître et les comprendre avant d’opter pour une assurance ou pour une autre.
La loi Spinetta à propos de l’assurance décennale
La loi Spinetta, appliquée depuis le 4 janvier 1978, a été mise en place pour rendre obligatoires l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, tout professionnel du bâtiment a l’obligation de souscrire une assurance décennale pour tout contrat de construction. Cela garantit la responsabilité du constructeur et permet une indemnisation du maître d’ouvrage en cas de dommages sur le chantier.
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Ainsi, la présomption de responsabilité établie par la loi Spinetta implique que les professionnels du bâtiment intervenant dans une construction seront tenus responsables des dommages causés à l’ouvrage. En tant que professionnel du bâtiment, vous devrez souscrire obligatoirement une garantie décennale. Celle-ci prendra en charge les frais de réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage. En cas de dégâts survenus sur le chantier, l’assurance décennale vous aidera à financer les travaux nécessaires. Toutefois, la loi Spinetta n’encadre que les travaux de bâtiment qui sont des ouvrages neufs et des ouvrages réalisés sur une construction couverte et close.
La loi Madelin concernant la complémentaire santé pro
La loi Madelin de 1994 a été mise en place pour permettre aux travailleurs non-salariés de bénéficier d’une meilleure protection sociale. Ainsi, à partir des cotisations sociales reversées auprès du Régime Social des Indépendants (RSI), ils pourront se constituer une épargne pour leur retraite. Cela leur permet non seulement de bénéficier d’un complément financier de retraite, mais également de plusieurs avantages fiscaux.
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De plus, cette loi permet aux professionnels indépendants de souscrire un contrat de mutuelle santé. Si vous exercez une profession non salariée, vous pouvez donc bénéficier d’une complémentaire santé pro grâce à la loi Madelin. Cette mutuelle prend en charge le remboursement total ou partiel de vos frais de santé. La loi Madelin a prévu deux types de contrats santé, à savoir les contrats individuels de mutuelle santé et les contrats de groupe.
Les contrats individuels de mutuelle santé
Cette catégorie de contrats protège non seulement les travailleurs non-salariés, mais aussi leurs ayants droit, notamment les membres de leur famille. Cependant, si ces ayants droit dépendent du régime général de la Sécurité sociale, il ne sera pas possible de déduire leur part de cotisation de la complémentaire santé. En souscrivant ce type de contrat de mutuelle santé, vous avez la possibilité de choisir les garanties qui vous seront utiles. En fonction de vos besoins en matière de soins, vous pourrez choisir par exemple les prestations dentaires, les consultations chez l’ophtalmologue ou les frais d’hospitalisation.
Loi et assurances professionnelles : les contrats de mutuelle santé de groupe
Ce type de contrat de santé est réservé aux chefs d’entreprises. En tant qu’entrepreneur, vous pourrez y souscrire et vous avez le choix entre la formule individuelle et la formule familiale. Lorsqu’il s’agit d’une mutuelle de groupe, l’ensemble de la cotisation est déductible, même si vos ayants droit ont des parts rattachées à un autre régime d’assurance maladie.
La loi Macron et l’obligation de fournir l’attestation de la responsabilité civile décennale
La loi Macron du 6 août 2015 a introduit une nouvelle obligation en matière d’assurance décennale. Depuis son entrée en vigueur, tout professionnel du bâtiment a l’obligation de fournir une attestation de la responsabilité civile décennale à ses clients. La loi Macron a été mise en place pour améliorer la compréhension des attestations fournies par les constructeurs et pour accroître la sécurité juridique de leurs clients. En tant que constructeur professionnel, l’attestation de l’assurance décennale vous permet alors de prouver à vos clients que vous avez effectivement souscrit un contrat d’assurance décennale. Vous devrez leur fournir l’attestation systématiquement avant l’ouverture du chantier.
À quels documents devez-vous annexer l’attestation de la RCD ?
Vous devez joindre l’attestation de l’assurance décennale aux devis et aux factures que vous fournirez à vos clients. Par ailleurs, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, vous êtes également tenus d’annexer cette pièce justificative à l’acte de vente avant l’expiration de la période décennale.
Pourquoi devez-vous fournir l’attestation de l’assurance décennale ?
L’attestation décennale présente plusieurs avantages. Tout d’abord, elle représente la preuve de votre souscription à cette assurance. Elle vous rend donc plus crédible aux yeux de vos clients. Ensuite, l’attestation décennale épargne votre entreprise d’une faillite en cas de sinistres sur le chantier.
Comment obtenir l’attestation de l’assurance décennale ?
Pour obtenir votre attestation de l’assurance décennale, vous devez choisir votre assureur et ouvrir un dossier d’assurance décennale. Vous devrez par la suite patienter quelques jours afin que votre assureur valide le contrat. Dès que la validation est effective, vous recevrez votre attestation de l’assurance décennale. Avant de souscrire une assurance professionnelle, nous vous recommandons de vous faire accompagner par des professionnels. Ayant connaissance des lois qui régissent le domaine, ils pourront mieux vous conseiller. Cela vous aidera à prendre de meilleures décisions en conformité avec les lois régulant les assurances professionnelles.
